IV. LES MOYENS NÉCESSAIRES À L'APPLICATION DE LA LOI
Le succès de la réforme présentement soumise à notre examen dépend dans une large mesure de la mobilisation effective des moyens, dont le coût annuel est estimé à 93 millions de francs par l'étude d'impact auquel il convient d'ajouter les frais générés par certains amendements de l'Assemblée nationale (notamment celui prévoyant la prise en charge par l'Etat, dans certaines hypothèses, de la transcription de l'enregistrement des débats du tribunal d'assises). Cette mobilisation nécessitera donc un effort financier substantiel, surtout dans un contexte de recherche d'une maîtrise des dépenses budgétaires.
Dans ces conditions, il est légitime de se demander si ces moyens auront effectivement été mobilisés au 1er janvier 1999.
En tout état de cause, quelle qu'elle soit, une date prédéterminée ne saurait garantir que les moyens nécessaires seront disponibles le jour J.
A cet égard, il convient de tirer les enseignements de l'échec des trois réformes relatives à la collégialité en matière de détention provisoire (lois du 10 décembre 1985, du 30 décembre 1987 et du 4 janvier 1993). Dans ces trois cas, l'impossibilité de mobiliser à temps les moyens nécessaires a conduit à trancher le noeud gordien en abrogeant purement et simplement la loi avant même son entrée en vigueur.
Un nouvel échec, outre qu'il empêcherait l'application d'une réforme souhaitable, porterait une atteinte sérieuse à la crédibilité du Parlement.
Par ailleurs, l'attention de votre commission a été attirée, notamment lors des auditions publiques du 12 mars 1997, sur le fait que le nombre d'emplois nécessaires estimé par l'étude d'impact pourrait se révéler inférieur à la réalité. Ainsi, pour M. Valéry Turcey, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats, il conviendrait d'ajouter aux cents magistrats du siège la création d'environ trente postes de parquetiers. De même, certaines personnes ont estimé le nombre de greffiers supplémentaires nécessaires non pas à quarante mais à soixante, cent voire à cent cinquante.
Votre commission, qui attache une attention particulière aux moyens de la justice, veillera non seulement à ce que la présente réforme puisse entrer en application dans de bonnes conditions mais aussi à ce que les moyens nécessaires ne soient pas prélevés sur ceux prévus par le programme pluriannuel pour la justice.
Elle vous propose donc de préciser que ces moyens seront mobilisés sans préjudice des prévisions de la loi de programme du 6 janvier 1995.
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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.