B. LA DÉLIVRANCE AUX PARTIES DES COPIES DE LA PROCÉDURE APRÈS LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION
Le projet de loi reprend la distinction, actuellement prévue en cas de renvoi devant la cour d'assises, entre les copies des pièces de la procédure remises gratuitement aux parties et celles qui leur sont délivrées à leurs frais.
Une copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise est ainsi délivrée gratuitement à chacun des accusés et parties civiles. Quant aux autres pièces de la procédure, l'accusé et la partie civile ou leurs avocats peuvent en prendre ou en faire prendre copie à leurs frais.
Lors de la discussion, en 1995, de la proposition de loi (déposée par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés) autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen, M. le Président Michel Dreyfus-Schmidt avait proposé la suppression de cette distinction, difficile à effectuer en pratique.
Cette distinction a d'ailleurs été critiquée par plusieurs personnes entendues par votre rapporteur.
C'est pourquoi votre commission vous propose de la supprimer en prévoyant que, désormais, une fois l'instruction achevée, les parties auront droit à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces de la procédure.