Rapport N° 217: Cours administratives d'appel

M. Daniel HOEFFEL, Sénateur

Commission des Lois.Rapport n° 217 - 1996/1997

Table des matières

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I.LE STATUT ACTUEL N'EST PLUS ADAPTÉ AUX BESOINS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

A.UNE JURIDICTION QUI A EVOLUÉ

1.Une architecture renforcée par la création d'un nouveau degré de juridiction

2.Des procédures adaptées aux différents contentieux

3.Des recrutements importants

B.UN STATUT MAL ADAPTE AUX FONCTIONS EXERCÉES

1.Un statut particulier

2.Un statut mal adapté et complexe

a)Un statut mal adapté

b)Un statut complexe

C.UN CONTENTIEUX TOUJOURS CROISSANT

1.La progression continue du contentieux

2.Un effort de productivité considérable

II.LE PROJET DE LOI : UNE RESTRUCTURATION DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

A.LA RESTRUCTURATION DU CORPS

1.Les objectifs de la réforme

2.Le dispositif proposé

3.Les incidences financières de la réforme

B.LES AUTRES DISPOSITIONS

1.Le renforcement des incompatibilités géographiques

2.L'allégement de la condition d'ancienneté pour l'affectation dans les cours administratives d'appel

3.L'ouverture du tour extérieur et du détachement

4.Des dispositions de coordination

III.LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

A.L'APPROBATION DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI

1.Un restructuration bienvenue

2.Des perspectives à envisager pour les autres magistrats

a)Les magistrats judiciaires

b)Les magistrats des Chambres régionales des comptes

B.QUELQUES AJUSTEMENTS

1.Le régime des incompatibilités

2.L'abrogation de dispositions transitoires

3.L'inscription sur les listes d'aptitude

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier
(Art. 2 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986)
Grades

Article 2
(art. 5 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986)
Déontologie

Article 3
(art. 8 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986)
Recrutements au tour extérieur

Article 4
(art. 12 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986)
Détachement

Article 5
(Art. 16 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986)
Avancement

Article 6
(art. 16-1 nouveau de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986)
Nomination aux fonctions de président

Article 7
(art. 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986)
Commissaire du Gouvernement

Article 8
(Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980)
Recrutement complémentaire

Article 9
(Art. 4 de la loi n° 087-1127 du 31 décembre 1987)
Affectation dans les cours administratives d'appel

Article 10
(Art. 8 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987)
Maintien en activité

Article 11
(Art L 4-1 du code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel)
Juge unique

Article 12
Application à Mayotte et dans les TOM

Article 13
Décret d'application

ANNEXES

A.RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

B.AGE MOYEN PAR GRADE

C.PROJET DE FICHE DE CARRIÈRE