XXVII.
ARTICLE 23
(ARTICLE 53 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)
-
RÉPARTITION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE ENTRE LES
ORGANISMES
DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
I. Commentaire du texte du projet de loi
Cet article substitue, dans la liste des organismes habilités à recevoir une part du produit de la redevance, la société résultant de la fusion de La Cinquième et de la Sept-Arte, à Télédiffusion de France (TDF).
TDF, filiale de France Télécom gérée sur une base exclusivement commerciale tout en restant en charge d'un certain nombre de missions de service public (l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que son cahier des charges fixe ses obligations compte tenu notamment des impératifs de la défense nationale), ne bénéficie plus depuis plusieurs années du produit de la redevance. En revanche, les lois de finances annuelles mentionnent La Cinquième et la Sept-Arte parmi les bénéficiaires de cette taxe, au même titre que les autres organismes de l'audiovisuel public.
L'article 23 du projet de loi prend acte de cette évolution dans l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.