XXVI.
ARTICLE 22
(ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)
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COMPOSITION DES ORGANES DIRIGEANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE
L'AUDIOVISUEL
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le directeur général de l'INA est, comme le président de cet établissement public, nommé pour trois ans par décret en conseil des ministres.
Ce poste n'est pas actuellement pourvu, et le projet de loi prévoit que le président de l'INA assurera désormais la direction générale de l'établissement.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté un amendement de forme à cet article.