XXVIII.
ARTICLE 24
(ARTICLE 36 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984)
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PRÉLÈVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA REDEVANCE POUR DROIT
D'USAGE
ET SUR LE PRODUIT DES MESSAGES PUBLICITAIRES
I. Commentaire du texte du projet de loi
Le paragraphe II de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 institue, pour financer le compte de soutien à l'industrie des programmes géré par le Centre national de la cinématographie, un prélèvement sur les ressources de France 2, France 3, RFO, la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 (actuellement La Cinquième, à laquelle succédera la société résultant de la fusion avec la Sept) et la Sept.
L'article 24 tire la conséquence de la disparition de la Sept en la retirant de la liste de ces organismes.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.