VI.
ARTICLE 5 -
SUBSTITUTION DE " RÉSEAU FERRÉ
NATIONAL " À CERTAINS DROITS
ET OBLIGATIONS DE LA SNCF
L'article 5 constitue un corollaire de l'article 4. Il est, dans son principe, classique dans ce type de législation.
R.F.N. sera substitué à la SNCF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui seront apportés.
Toutefois, les droits obligations afférents aux dommages constatés avant le 1er janvier 1997 et aux impôts ou taxes dont le fait générateur serait antérieurs à la même date ne relèveraient pas de cette substitution et continueraient de concerner la SNCF.
Les auteurs du projet de loi ont, avec une prudence qui les honore, prévu la publication " en tant de que besoin ", d'un décret en Conseil d'État pour préciser les droits et obligations résultant de conventions passées par la SNCF et qui seraient transférés à R.F.N.
Contrairement à certains commentateurs, votre commission n'estime pas qu'un tel renvoi au pouvoir réglementaire soit excessif, ni que le projet de loi comporte un nombre trop grand de textes d'application.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 5 du projet de loi sans modification.