III.
ARTICLE 3 -
RÈGLES DE GESTION DE " RÉSEAU
FERRÉ NATIONAL "
L'article 3 du projet de loi précise les règles encadrant la gestion de R.F.N.
En matière de gestion financière et comptable, R.F.N. sera soumis aux règles applicables aux entreprises industrielles ou commerciales.
R.F.N. devra tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général.
Un décret en Conseil d'État devrait préciser les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui sont applicables à R.F.N. Certains commentateurs sont interrogés sur le point de savoir si un cahier des charges, regroupant les prescriptions du décret en Conseil d'État prévu au troisième alinéa du projet et celles prévues au présent article, ne pourrait être imposé à R.F.N. comme le fait le I de l'article 24 de la LOTI.
R.F.N. disposera de la faculté de transiger.
L'ouverture de cette faculté qui reprend une disposition de l'article 25 de la LOTI, satisfait dans le même temps au rapport " Braibant " qui suggérait des solutions pour faciliter le règlement amiable des différends. Ce qui permet d'éviter des contentieux.
R.F.N. disposera, en outre, de la capacité de conclure des conventions d'arbitrage.
R.F.N. pourra créer des filiales. Une telle faculté appartient à tout établissement public industriel et commercial.
Enfin, R.F.N. pourra prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions.
R.F.N. sera, pour finir, soumis au contrôle économique, financier et technique de l'État. Un décret en Conseil d'État est appelé à préciser les modalités du contrôle d'État.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 3 sans modification.