2. La structure de la présidence commune de France Télévision
Très vite, les responsabilités structurelles, propres à l'organisation de France Télévision, sont apparues.
a) Les déficiences structurelles de la présidence commune
L'article 46 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précise que les sociétés nationales de programme, France 2 et France 3 notamment, sont :
« soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions incompatibles avec la présente loi, notamment en ce qui concerne la structure de ces sociétés et la composition de leur capital » .
Les dispositions dérogatoires sont notamment relatives à la désignation des membres des conseils d'administration ainsi qu'au mode de nomination du président de France 2 et de France 3 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et non pas par le conseil d'administration.
Cependant, si la loi du 2 août 1989 a prévu un président commun aux deux conseils d'administration, elle a maintenu la séparation juridique, économique et comptable de France 2 et de France 3.
Actuellement, France Télévision constitue une fiction juridique .
Elle n'a ni personnalité morale, ni budget propre. Le groupe dit « France Télévision » résulte d'une « union personnelle » , le président du groupe étant également président de France 2 et de France 3.
Il était donc devenu évident de clarifier les relations entre la présidence commune et les chaînes, ce que le législateur de 1989 n'a pas réalisé, dans un souci d'économie de moyens sans doute compréhensible à l'époque mais qui a révélé ses limites. Cette clarification était rendue nécessaire pour tirer les leçons de l'expérience tout en maintenant l'indépendance des sociétés du secteur public aussi bien à l'égard des Gouvernements que des corporatismes professionnels.
b) Les conditions de nomination du président de France Télévision
La crise de France Télévision a révélé, en second lieu, un fonctionnement très particulier des modalités de remplacement du président du groupe.
Depuis l'institution de la présidence commune, quatre présidents se sont succédé :
I - Décembre 1989 : Philippe Guilhaume
II - Décembre 1990 : Hervé Bourges
III. - Décembre 1993 : Jean-Pierre Elkabbach
IV. - Juin 1996 : Xavier Gouyou Beauchamps.
Pour la première et la troisième de ces nominations, les procédures mises au point par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui-même, comblant ainsi les silences du législateur, furent respectées : mais les présidents furent, l'un et l'autre et pour des raisons différentes, conduits à la démission (dans les circonstances dont chacun se souvient).
Les deuxième et troisième de ces nominations ont été acquises hors des procédures fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui-même , à la suite d'un accord rapide - discret mais connu - entre le Gouvernement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le mode de nomination et de révocation du président de France Télévision devait donc être revu.
Tel a été l'objet d'une proposition de loi n° 477 présentée au Sénat le 27 juin 1996.