B. L'ÉVOLUTION DES SOFICA EN 1995-1996
La loi du 11 juillet 1985 a mis en place un système « d'abri fiscal » destiné à favoriser les investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle.
Les SOFICA (Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds, auprès principalement de personnes physiques, pour les investir exclusivement dans des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre National de la Cinématographie (CNC). Ces investissements revêtent les formes, soit de souscriptions au capital de sociétés de production, soit de versements en numéraire pour la production d'oeuvres déterminées (contrats dits « d'association à la production »). Chaque SOFICA est agréée par le ministère de l'Économie et des Finances, visée par la COB et suivie par un Commissaire du Gouvernement. Leurs investissements sont contrôlés par le CNC.
Le mécanisme repose sur une incitation fiscale. Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable le montant des sommes investies, dans la limite de 25 % dudit revenu, sous réserve que celles-ci soient bloquées pendant cinq ans au moins. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont, quant à elles, possibilité d'amortir, dès la première année. 50 % des sommes investies.
En 1994/1995, les SOFICA se sont vu imposer de nouvelles obligations qui visent à renforcer les producteurs indépendants :
- obligation de réaliser au moins 30 % des investissements dans des oeuvres initiées et produites par des producteurs indépendants,
- limitation à un support de diffusion des mandats de commercialisation confiés aux SOFICA (ou à leur groupe d'adossement),
- interdiction de se voir céder plus de 70 % des recettes émanant de l'exploitation télévisuelle du film,
- interdiction de bénéficier d'une garantie de remboursement des sommes investies,
- évolution annuelle, depuis 1994, du nombre de contrats d'association à la production.
• Les SOFICA ont investi 153 millions de
francs en 1995 contre 132 millions de francs en 1994 dans les films
cinématographiques.
Le montant moyen de l'investissement par film s'élève à 4,04 millions de francs en 1995, chaque investissement représentant en moyenne 10 % du budget des films concernés. Les investissements SOFICA sont décisifs car ce sont eux qui, souvent, permettent aux producteurs de boucler les plans de financement des films entrepris.
En 1995, 61 % des sommes investies dans les films cinéma l'ont été dans des films initiés et produits par des producteurs indépendants.
•
Les SOFICA ont investi 6,3 millions de
francs en 1995, contre 36,8 millions de francs en 1994, dans les oeuvres
audiovisuelles
(principalement séries d'animation et
téléfilms), 15 heures de programmes, représentant un
coût total de fabrication de près de 60 millions de francs, ont
ainsi été soutenues par trois SOFICA différentes.
En 1995, quatre nouvelles SOFICA ont été créées et deux SOFICA existantes ont augmenté leur capital, ce qui représente six « guichets » en 1996 contre cinq l'année précédente : cinq de ces SOFICA offrent une garantie de rachat à leurs actionnaires. Le montant des capitaux recueillis s'élève à 285,93 millions de francs contre 231,5 millions de francs en 1994. Au total, 69 créations de SOFICA ou augmentations de capital sont intervenues depuis 1985, pour un volume de capitaux collectés égal à 2 594,54 millions de francs.
Il se dégage de l'analyse comparative des interventions des SOFICA, dans le financement de la production entre 1994 et 1995, les tendances suivantes :
- une augmentation sensible du nombre de films cinématographiques soutenus par des SOFICA : en 1994, 29 films avaient bénéficié d'investissements SOFICA ; ils ont été 38 en 1995 sur un total de 141 films produits et éligibles à l'intervention des SOFICA,
- une augmentation sensible des sommes globales investies par les SOFICA dans le secteur cinématographique : 132,3 millions de francs en 1994 et 153,65 millions de francs en 1995, soit une hausse de 16 %,
- une légère baisse du montant moyen de l'investissement par film : 4,04 millions de francs en 1995 contre 4,56 millions de francs en 1994,
- en matière cinématographique, les SOFICA ont donc jugé les films produits en 1995 globalement plus attractifs que ceux produits l'année précédente. Il en résulte d'ailleurs un nombre plus important de succès commerciaux (« Beaumarchais »,
« Ridicule », « Le bonheur est dans le pré », « Pédale douce ») qui ont fortement contribué à augmenter la part du marché du film français,
- une baisse significative des investissements SOFICA dans des oeuvres audiovisuelles qui s'explique d'une part par des investissements massifs en 1994 dans des séries longues dont la fabrication s'est étalée jusqu'en 1995, et d'autre part par le fait que les SOFICA ont préféré investir dans le capital des sociétés de production (Millésimes...) plutôt que dans les oeuvres elles-mêmes.
Il paraît en définitive que les SOFICA s'avèrent indispensables au financement du cinéma français et qu'elles contribuent à soutenir une production pluraliste et diversifiée, tant sur le plan des projets soutenus que sur celui des sociétés bénéficiaires.
Cependant, et comme il est apparu à la mission de l'Inspection générale des finances de 1996, ce dispositif de déduction fiscale peut être aujourd'hui considéré comme exorbitant. Il n'était guère conforme, vu les tranches de revenus imposables qu'il favorise, à l'objectif d'équité qui doit être celui de notre système fiscal.
C'est pourquoi l'idée de revoir le dispositif fiscal ne peut qu'être approuvée .
Un plafonnement à 50 000 francs des souscriptions déductibles du revenu imposable pourrait néanmoins condamner le dispositif. Le montant des fonds collectés pourrait devenir insuffisant pour assurer leur fonctionnement. En outre, cette mesure pourrait conduire à de nouveaux arbitrages au sein des portefeuilles des particuliers disposant de hauts revenus et la clientèle des SOFICA pourrait s'orienter vers d'autres dispositions fiscalement autant, sinon plus avantageuses.
En effet, en limitant le maximum déductible, le montant de chaque souscription est plafonné à ce niveau, sans que la clientèle potentiellement intéressée ne soit élargie.
Un plafond de déduction fiscale de 25 % du revenu net global dans la limite de 200 000 francs permettrait, en revanche, d'assurer la pérennité de ce système tout en limitant l'avantage fiscal.
Cependant, cet amendement de première partie pourrait tarir les ressources collectées pour 1997 . Afin de bénéficier des mesures fiscales sur les déclarations de revenu 1996, les souscripteurs doivent, en effet, faire agréer leurs apports par la direction générale des impôts avant le 31 décembre 1996.
Or, la perspective du plafonnement à 50 000 francs a pour effet de « geler » les souscriptions des SOFICA .
C'est pourquoi votre rapporteur a proposé, avec le rapporteur général de votre commission des finances, de supprimer l'article 2 bis afin de le déplacer en deuxième partie du projet de loi de finances .