2. Une première mesure de l'équilibre financier prévu par la loi entre le coût des exonérations et le relèvement de la TVA outre-mer
Enfin, la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, a mis en place un dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales.
Ainsi, les articles 3, 4 et 5 de la loi mettent en oeuvre, pour une durée de cinq ans, l'exonération des charges sociales dues par les employeurs au titre des allocations familiales, des assurances sociales et des accidents du travail.
Tous les salaires et rémunérations versés au cours d'un mois civil ouvrent droit à cette exonération. Celle-ci est applicable dans la limite du SMIC. La demande est adressée à la caisse générale de sécurité sociale compétente.
Le bénéfice des exonérations est applicable aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales, ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
Sont concernés par cette mesure :
- les entreprises de l'hôtellerie, y compris la restauration et les débits de boissons ;
- les entreprises de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, et se livrant à l'exploitation forestière ;
- les entreprises de la production audiovisuelle.
L'ensemble de ces mesures d'exonérations qui permet d'encourager le développement économique et de soutenir l'emploi devait être financé par le relèvement de deux points du taux de la TVA (de 7,5 % à 9,5 % ).
Le ministre délégué au budget a communiqué, pour l'exercice 1995, un état récapitulatif définitif des exonérations de cotisations dans les départements d'outre-mer avec une ventilation par département. Ces éléments, ainsi que le montant de la TVA encaissée dans chaque département, sont présentés dans le tableau ci-après :
(En millions de francs)
|
Année 1995 |
Guadeloupe |
Martinique |
Guyane |
Réunion |
Total |
|
Encaissements par la direction générale des impôts |
385,0 |
306,0 |
- |
648 |
1.339 |
|
Encaissements par les Douanes |
383,0 |
403,0 |
- |
605 |
1.391 |
|
Produit du relèvement de 2 % de la TVA |
161,59 |
149,3 |
- |
263,7 |
574,7 |
|
Montant des exonérations de cotisations (*) |
163,59 |
184,96 |
55,47 |
251,22 |
655,24 |
(*) Données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Comme le souligne le rapport du ministère délégué au budget, ce document met en évidence l'écart négatif, pour les finances de l'État, entre le rendement du relèvement de 2 points du taux normal de TVA applicable dans les DOM (574,7 millions de francs) et le montant des exonérations de cotisations compensées par l'État (655,24 millions de francs).
Il apparaît donc un manque à gagner de 80,54 millions de francs pour le budget de l'État au titre de 1995.
Aucune estimation n'a été fournie pour 1996.