C. L'ORIENTATION DES FLUX D'INVESTISSEMENT VERS L'OUTRE-MER
1. Les suites des Assises nationales de l'égalité sociale active et du développement
Les Assises nationales de l'égalité sociale active et du développement, tenues à Paris le 9 février 1996, ont été l'occasion pour le ministre délégué à l'outre-mer, M. Jean-Jacques de Peretti, de dresser un constat sans complaisance de la situation économique et sociale de l'outre-mer : « Les bases actuelles de la croissance ont un caractère artificiel. Elles maintiennent l'outre-mer dans l'assistanat et surtout, elles n'apportent pas de solutions au problème majeur de procurer des emplois aux jeunes générations. Il faut aujourd'hui impérativement aller plus loin et franchir une nouvelle étape : celle du développement organisé autour des activités productives ».
Le Premier ministre a ainsi arrêté lors de son allocution du 9 février 1996 devant les assises les mesures suivantes :
? Clarifier le système financier des départements d'outre-mer
Le Premier ministre a décidé l'envoi d'une mission de l'Inspection générale des finances dans les départements d'outre-mer, dont les premières conclusions ont été remises au ministre de l'outre-mer, le 18 avril.
Leur mise en oeuvre impliquera un certain nombre de mesures de fond, qui font l'objet d'études actuellement, mais n'ont pas encore été rendues publiques.
? Améliorer la situation des fonds propres des entreprises
La « remise en état de marche » des sociétés de développement régional, dont l'objectif principal est la prise de participation en fonds propres, suit son cours : grâce à l'appui financier important de la Caisse française de développement, sur la demande du ministre de l'outre-mer, la SODERAG et la SODERE devraient pouvoir reprendre leurs actions en 1997.
Le fonds de participation de la Guadeloupe, dont la création avait été annoncée lors des Assises, est aujourd'hui opérationnel : il permettra la mise en oeuvre d'actions de renforcement des hauts de bilan à destination des PME et des PMI.
? Permettre l'accès des entreprises à des conditions de financement non discriminantes
Quatre mesures en ce sens avaient été annoncées lors des Assises :
la modification de la liste des secteurs prioritaires éligibles au réescompte, notamment dans le domaine des services, comme les transports, la manutention, le transit, les télécommunications et l'informatique : cette décision a été mise en oeuvre lors du conseil de surveillance de l'IEDOM du 12 juin dernier ;
le réexamen du mode de fonctionnement de la Caisse d'investissement des départements d'outre-mer (CIDOM), afin qu'elle rééquilibre ses activités au profit des PME et de l'artisanat et qu'elle assouplisse les procédures d'instruction des demandes : les discussions engagées avec le ministère de l'économie et des finances à ce sujet devraient aboutir, selon les informations écrites fournies à votre rapporteur spécial, avant la fin de l'année ;
la signature d'une convention SOFODOM/SOFARIS : conformément aux engagements du Premier ministre, ce texte a été signé avant le 1 er juin 1996 et prévoit un complément de la SOFODOM sur les projets qui dépassent les plafonds de garantie de la SOFARIS ;
enfin, l'accès des artisans et des commerçants des départements d'outre-mer au fonds FISAC, annoncé le 9 février, est d'ores et déjà possible. La mise en place de ces financements devait être améliorée, d'après les réponses apportées à votre rapporteur spécial, par la nomination d'un délégué régional à l'artisanat et au commerce dans l'un des DFA.
? Application et adaptation du plan PME-PMI aux DOM, avec un certain nombre de simplifications administratives, notamment liées à l'embauche.
? Conformément aux décisions prises en février dernier, les CODEFI des DOM ont reçu les compétences exercées par les comités régionaux de restructuration des aides (CORRI) dans les régions métropolitaines : le traitement des entreprises en difficulté dans les DOM bénéficiera ainsi de l'ensemble des instruments existants, notamment des prêts FDES, jusqu'à hauteur de 5 millions de francs.
Un Comité régional des Aides a, par ailleurs, été installé dans chaque département d'outre-mer : ses premières missions seront la formulation des propositions visant à simplifier les nombreux régimes d'aides existants et la coordination des appuis apportés aux projets qui lui seront soumis par des entreprises.
? Enfin, la défiscalisation du logement intermédiaire a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi Pons.
En effet, la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu la déduction des investissements, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux acquisitions de logements locatifs « intermédiaires », à compter du 1 er avril 1996. L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale.
La défiscalisation s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés, soumises à l'I.S., lorsque ces sociétés ont pour objet la construction ou l'acquisition de logements neufs dans les départements d'outre-mer et pour activité exclusive la location de tels logements.
Pour ces mêmes investissements réalisés par des personnes physiques, la réduction d'impôt est maintenue à 50 % pour la période 1996-2001.
Les modalités d'application de ce texte ont été fixées par un décret en date du 16 juillet 1996. Les logements intermédiaires sont définis comme ceux respectant :
- un plafond annuel de loyer fixé à 720 francs par mètre carré pour les DOM ;
- un plafond annuel de ressources du locataire fixé à 130.000 francs pour une personne seule et 260.000 francs pour un couple marié soumis à une imposition commune.