C. LE BILAN DE QUELQUES REFORMES
1. Le contrôle technique des véhicules
• Les évolutions de la
réglementation du contrôle technique
La mise en place du contrôle technique a été effectuée de façon progressive, à partir du 1er janvier 1992.
Les obligations de réparation ont progressivement été étendues.
Au 1er janvier 1992, seul le freinage donnait lieu à contre-visite. Ce fut ensuite le tour de l'éclairage et de la signalisation au 1er octobre 1993, des émissions polluantes des véhicules diesel, des organes de direction, des essieux et des roues, des suspensions, de certains éléments de carrosserie et de tous les équipements de sécurité tels que les rétroviseurs et les ceintures.
Le calendrier de passage au contrôle a également évolué. Initialement, les voitures devaient passer leur premier contrôle à l'âge de cinq ans puis tous les trois ans. Au 1er janvier 1995, la date du premier contrôle a été ramenée au quatrième anniversaire ; et la validité des contrôles effectués depuis le 1er janvier 1996 est de deux ans.
Deux autres évolutions récentes méritent d'être mentionnées :
- L'ensemble des points à contrôler et des défauts donnant lieu à obligation de réparer est défini par arrêté et constitue ce qu'on appelle le "phrasier". Le ministère des transports vient de mettre au point un nouveau phrasier, facilement informatisable et plus précis, et qui facilitera l'extension des obligations de réparation tout en assurant une meilleure information des consommateurs. Promulgué par une modification de l'arrêté du 18 juin 1991 en date du 14 février 1996, ce nouveau phrasier entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
- L'organisme technique central de l'union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) a mené une étude très lourde sur le contrôle technique du freinage qui a débouché sur des évolutions réglementaires significatives concernant :
- à partir du 1er mai 1996 : les normes de référence pour les bancs de mesure du freinage, leur homologation, et leur étalonnage (arrêté du 14 février 1996).
- à compter du 1er janvier 1997 : les méthodes de contrôle du freinage et les seuils réglementaires d'efficacité de freinage sont révisés pour assurer une plus grande homogénéité des contrôles (arrêté du 12 juillet 1996 publiés au JO du 20 août).
•
Premier bilan de l'efficacité du
contrôle technique
Avec l'expérience de quatre années de fonctionnement, le contrôle technique apparaît d'ores et déjà comme une réussite pour la sécurité routière.
En 1992, 50 % des véhicules âgés de six à sept ans avaient moins de trois défauts au contrôle et 15 % en avaient plus de sept.
En 1995, 80 % des véhicules âgés de six à sept ans avaient moins de trois défauts et seulement 5 % en avaient plus de sept.
1 Certes, cette amélioration nette de l'état du parc est aussi l'effet du progrès technique sur les nouveaux véhicules, mais l'instauration du contrôle technique en est probablement la cause principale.
La qualité de l'air y gagne également. Les sondages effectués avant la mise en place du contrôle des émissions polluantes montrent à cet égard qu'un véhicule déréglé pollue trois fois plus que les autres et jusqu'à dix fois plus pour les véhicules catalysés. L'instauration du contrôle technique des émissions polluantes a entraîné une diminution de l'ordre de 15 % du monoxyde de carbone émis par le parc des véhicules à essence non catalysés, de l'ordre de 10 % des particules émis par le parc des véhicules diesel, et, à partir du 1er janvier 1997, devrait entraîner une réduction de l'ordre de 60 % du monoxyde de carbone émis par le parc des véhicules catalysés.
Enfin, les acheteurs de véhicules d'occasion disposent maintenant d'une information précise et impartiale sur l'état de la voiture qu'ils souhaitent acheter.
Cependant, il est difficile de mesurer l'impact du contrôle technique en termes d'amélioration directe de la sécurité routière (en nombre d'accidents et de victimes). Votre rapporteur rappelle à cet égard que très peu d'accidents ont une défaillance mécanique pour cause principale.
Visites et contre-visites
du 1er janvier au 1er juin 1996
selon l'année de mise en circulation
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Visites initiales |
Contre-visites |
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Avant 1987 |
1.298.219 |
370.785 |
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de 1987 à 1991 |
1.034.155 |
204.221 |
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après 1991 |
566.724 |
54.839 |