Projet de loi de finances pour 1997 : Équipement, logement, transports et tourisme : II - transports : routes et sécurité routière

2. L'application du permis à points

Instauré par la loi 89-489 du 10 juillet 1989, le permis à point est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Ce permis était affecté d'un capital de 6 points, passé à 12 points le 1er décembre 1992.

A partir de mai 1994, le non-port de la ceinture et le non-port du casque par le conducteur ont été sanctionnés par le retrait d'un point.

A compter de septembre 1995, le dépassement du taux d'alcoolémie fixé à 0,5 mg/l dans le sang a été sanctionné par un retrait de 3 points.

Le délai moyen entre la constatation de l'infraction et le retrait de points est de l'ordre de 6 à 8 mois ; certains dossiers peuvent rester en attente plus d'une année. Le contentieux routier représente plus de 60 % de l'activité des tribunaux.

Quatre ans après son entrée en vigueur le permis à points n'est plus réellement contesté. Sur le plan juridique, des décisions du Conseil d'État et de la Cour de Cassation ont confirmé la validité du dispositif. Son fonctionnement n'a toutefois pas encore atteint tous les résultats correspondant aux prévisions faites au moment de son instauration.

Au 1er juillet 1996, le nombre de conducteurs sanctionnés depuis le 1er juillet 1992 est de 2.484.337 (pour plus de 30 millions de conducteurs) à qui 7.265.063 points ont été retirés. En outre, 13.119 conducteurs ont perdu la totalité de leurs points.

Pour la seule année 1995, 803.827 conducteurs se sont vus retirer 2.266.143 points, 2.213 conducteurs ont perdu la totalité de leur capital de points.

Alors qu'au cours de l'année 1995 on a pu noter un net ralentissement dans le nombre d'infractions traitées et corrélativement une diminution sensible du nombre de points retirés (une variation de - 6 % environ) ; les six premiers mois de 1996 enregistrent une reprise du dispositif.

Le rythme mensuel de retrait de points est de l'ordre de 235.000 (correspondant à une moyenne de 82.500 conducteurs sanctionnés).

Les stages de sensibilisation aux accidents de la route L'ONISER a réalisé une étude sur les stages de recyclage organisés soit dans le cadre de l'alternative aux poursuites judiciaires ou administratives, soit dans le cadre d'une récupération partielle des points pour les conducteurs responsables d'infractions qui l'ont souhaité. Le questionnaire a été établi par un groupe de travail qui a défini les grandes orientations de l'étude en début d'année 1994. L'étude s'est attachée à décrire les stages et la population des stagiaires essentiellement composée d'hommes. La grande majorité des stages sont organisés par les grands réseaux (Prévention Routière : 50 %, ANPER : 19 %, AFT : 9 %). L'échantillon comprenait 90 % de stagiaires dans le cadre de l'alternative aux poursuites et 10 % en récupération de points. Les cadres et professions intellectuelles supérieures représentent près d'un stagiaire sur six alors qu'ils ne parcourent que 8 % des kilomètres. Les retraités sont sous-représentés. L'âge moyen est de 37 ans. Les stagiaires possèdent le permis depuis 15 ans en moyenne et sont généralement de gros rouleurs. 34 % des conducteurs suivent un stage pour une infraction aux règles d'arrêt aux feux ou stops et 60 % pour un excès de vitesse. L'inattention, les retards, les rendez-vous professionnels et la non-perception des risques sont les raisons principales d'infraction que l'on a classées en trois groupes : le choix délibéré contraint (être pressé par exemple), l'état affaiblissant les facultés de conduite (le stress, la fatigue ou l'inattention) ; et la faute rejetée sur un autre usager (nécessité de dépasser un véhicule lent par exemple). Les stagiaires ont déclaré avoir été sensibilisés et avoir trouvé le stage intéressant, instructif, positif ou bénéfique. Certains ont insisté pour qu'ils soient proposés automatiquement à tous les conducteurs à échéances régulières. En ce qui concerne les propositions d'actions, l'on notera qu'elles concernent l'infrastructure, les autres conducteurs (contrôle de la vue des personnes âgées par exemple), l'éducation à l'école, les campagnes de communication, les contrôles policiers mais reflètent finalement assez peu des actions directes sur le comportement. De la même manière, six mois après le stage, les conducteurs déclarent avoir modifié leur comportement (augmentation de la vigilance, modération de la vitesse, respect des autres usagers et du code de la route) mais un tiers continue à commettre parfois des excès de vitesse ou à ne pas respecter les distances alors que ce sont deux des thèmes les plus abordés lors des stages.