D. REFLEXIONS SUR LES RELATIONS ENTRE LE RESEAU DU TRESOR PUBLIC ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
1. Quelques observations préliminaires
• La réduction du nombre des agents du
Trésor qui s'élèverait à 431 unités
survenant dans un contexte de tensions sur les conditions du recouvrement de
l'impôt et de réformes importantes concernant la gestion des
dépenses de l'Etat ou celle comptable et budgétaire des
collectivités locales sont près de rentrer en application
devrait susciter des difficultés.
Celles-ci seront d'autant plus fortes que le ministère est loin de maîtriser la gestion de son personnel.
Les opérations de restructuration du réseau sont en effet théoriquement suspendues depuis l'entrée en vigueur du moratoire gouvernemental sur le services publics.
Il est cependant à noter que des projets existent pour alléger ces contraintes. Ils reposent, semble-t-il, sur une modification des conditions d'affectation des personnels dans les Trésoreries et sur un projet de révision de la carte des implantations des recettes des finances.
La mise en oeuvre de la révision de la carte des implantations des Recettes des Finances serait étalée sur 4 ans à compter de 1997. Elle aboutirait à la fermeture de 41 postes.
•
L'activité financière des
comptables
est certainement un élément non
négligeable de l'attrait de la fonction et peut exercer une contribution
à la qualité de certains des services rendus.
Toutefois, elle pose de réels problèmes. Ceux-ci naissent moins de la concurrence exercée vis-à-vis des autres réseaux de collecte de l'épargne - le volume de l'épargne géré en témoigne - que des aspects juridiques de cette gestion et, plus encore, de l'ampleur des ressources du réseau consacrées à cette activité.
La question compatibilité de la poursuite d'une tâche non prioritaire avec la décrue des moyens du réseau se pose.
•
L'action des services
déconcentrés la direction de la comptabilité publique
devrait mieux s'articuler avec celles des autres administrations de
l'Etat.
Cet objectif s'impose d'abord dans le champ propre des services du ministère des finances. La coexistence de trois administrations de recouvrement doit s'accompagner de dispositifs de rationalisation des rôles lorsque les trois réseaux sont inégalement présents sur le territoire ou encore pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration. La mission de contrôle des comptables publics doit mieux servir les misions de contrôles des autres services du ministère.
Il en va ainsi notamment en matière de marchés publics où une plus grande coopération entre le réseau et les services de la DGCCRF permettrait d'optimiser l'emploi des moyens.
Mais la coopération avec les autres administrations d'Etat doit aussi être développée. L'apport des comptables au contrôle de légalité est potentiellement important. Il doit être mieux systématisé.