2. La D.G.I.
La direction générale des impôts est soumise dans chacune de ses missions à de fortes pressions.
Selon la présentation qui en est faite dans le document présentant le budget des services financiers, la direction générale des impôts exerce quatre missions principales :
• l'assiette de la quasi totalité des
impôts perçus pour le compte de l'Etat et des collectivités
territoriales et des taxes collectées au profit de divers
organismes ;
• le contrôle de l'impôt ;
• le recouvrement de certains impôts ;
• la conduite des activités foncières et
domaniales avec, en particulier, les activités cadastrales
-évaluations foncières et mise à jour du cadastre-, les
activités de publicité foncière et les activités
domaniales -administration du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat,
évaluation de certains biens immobiliers...-.
L'une des priorités de la DGI est d'améliorer les travaux d'assiette.
Cet effort répond à la préoccupation de disposer plus rapidement dans l'année des recettes fiscales ce qui est évidemment de nature à améliorer les conditions de gestion de la trésorerie de l'Etat.
Mais, l'accélération des travaux d'assiette ne doit pas nuire à leur qualité.
De ce point de vue, il faut remarquer que si la part des déclarations traitées avant le 15 septembre a augmenté pour l'impôt sur le revenu et pour la taxe d'habitation notamment -pour cette dernière, la part des avis d'imposition compris dans le premier rôle payable au 15 novembre est passée de 64,2 à 69,3 % du total entre 1992 et 1995-, le nombre des réclamations est stable.
Afin de corriger cette situation des mesures ont été prises qui représentent une forte contrainte pour les services et ne doivent pas conduire à renoncer à d'autres tâches importantes de gestion de l'impôt comme le contrôle de la réalité des bases imposables non plus qu'elles ne doivent être exclusives d'un effort pour améliorer l'insertion des services dans leur milieu et les relations nouées avec les contribuables.
Une deuxième priorité de la DGI doit être d'améliorer le contrôle fiscal.
La fraude atteint des montants importants. En ce domaine, le montant des droits nets rappelés a beaucoup progressé depuis 1991 -+ 44,6 %- et s'est élevé en 1995 à 55,5 milliards de francs (36 milliards de francs pour le contrôle fiscal externe ; 19,5 milliards de francs pour le contrôle sur pièces).
Est-ce à dire que les résultats obtenus sont satisfaisants ?
La réponse à cette question suppose de produire des estimations de la fraude, exercice périlleux puisqu'en la matière, seule la fraude constatée est réellement connue mais aux termes duquel il est généralement reconnu que les résultats du contrôle fiscal n'appréhendent qu'une partie de la fraude.
Une observation s'impose :
Si les résultats des contrôles fiscaux ne sont pas mécaniquement fonction du nombre des agents de la DGI, ils en dépendent cependant beaucoup. La baisse programmée en 1997 des moyens de la direction générale s'accompagnera nécessairement d'une dégradation des performances réalisées en ce domaine comme d'ailleurs en matière de recouvrement plus généralement. Le bilan des mesures de réduction d'emplois budgétaires devrait donc être dressé avec le plus grand sérieux afin d'établir le solde des dépenses évitées et des recettes perdues.
En outre, l'internationalisation de la fraude suppose une mobilisation plus forte des services, qu'il s'agisse des problème posés par la TVA intracommunautaire ou du développement des phénomènes d'évasion et de fraude fiscales internationale portant sur les opérations financières.