III. OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
Sur les crédits de l'intégration, votre rapporteur salue l'effort d'économie réalisé, en notant toutefois que l'appréciation des crédits doit s'effectuer à structure constante, ce qui ramène la diminution réelle des crédits de - 53 % à - 6 %. Il s'interrogera cependant dans son rapport sur les missions et les moyens de financement du FAS et notamment sur la prise en charge par ce fonds des dépenses de fonctionnement du service social d'aide aux émigrants.
Les crédits de la ville doivent être commentés à la lumière du Pacte de relance pour la ville.
Votre rapporteur se félicite de l'effort d'économie imposé aux dépenses de fonctionnement, et de la poursuite de l'effort en faveur de l'investissement et des actions contractuelles.
De même, la poursuite de l'accent mis sur la prévention de la délinquance des mineurs correspond à une nécessité absolue. Les statistiques produites par la direction centrale de la sécurité publique montrent qu'au cours du premier semestre 1996, le nombre de quartiers où la délinquance régresse est pratiquement deux fois supérieur à celui de ceux où elle progresse (27 contre 14).
Votre rapporteur se félicite également de l'apport de la loi du 1 er juillet 1996 diminuant les délais de comparution des mineurs multi-récidivistes devant la justice.
Votre rapporteur approuve également l'affectation de 4 000 fonctionnaires de police supplémentaires en trois ans dans les communes comportant des quartiers difficiles. Le recrutement de policiers auxiliaires doit permettre de redéployer 800 fonctionnaires de police expérimentés dans les quartiers pour y exercer des missions de proximité et d'îlotage.
S'agissant du logement, votre rapporteur se félicite de l'obligation faite par le Pacte de relance aux communes comprenant une zone urbaine sensible de prévoir la tenue d'une conférence communale du logement et l'adoption d'un programme local de l'habitat.
Il se réjouit également de ce que les quartiers des zones urbaines sensibles soient exonérés de la contribution de surloyer par la loi du 4 mars 1996, car cela favorisera la diversité de l'habitat et ira à rencontre de la constitution de ghettos.
Votre rapporteur se félicite enfin de l'approche globale adoptée par le Pacte de relance pour la ville, qui, loin de se limiter à une appréhension urbanistique et sociale, envisage les problèmes de la ville de façon nouvelle en affichant la priorité donnée à l'économie et au retour préalable de l'activité dans les quartiers.
Il approuve la discrimination territoriale positive effectuée en faveur des sites urbains ou péri-urbains les plus dégradés. Il souhaite cependant que les zones de défiscalisation puissent s'étendre au-delà des quartiers d'habitat social et englober des zones d'activités plus propices à l'implantation d'entreprises diversifiées. Il suivra donc avec la plus grande attention la délimitation des zones franches telle qu'elle sera opérée par décret en Conseil d'État.
Il regrette par ailleurs la timidité des exonérations fiscales prévues dans les zones franches en matière d'impôt sur les sociétés, du fait des contraintes européennes, et il a fait remarquer au Gouvernement lors du récent débat sur le sujet, que les entreprises implantées dans ces zones peuvent rarement escompter des résultats réellement positifs dans leurs cinq premières années d'existence. Il a enfin salué la clarification du dispositif fiscal du Pacte de relance pour la ville, réalisée à l'initiative de la commission spéciale.