AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, VILLE ET INTEGRATION
I. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Rapporteur spécial : M. Roger BESSE |
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I. PRESENTATION DES CREDITS
A. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE
Les crédits demandés au titre de l'aménagement du territoire, au sein du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, atteignent pour 1997, en moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement), 1.670,3 millions de francs subissant ainsi une contraction de 15,45 % par rapport au budget voté de 1996. Les autorisations de programme, fixées à 1.486,7 millions de francs, reculent de 26,41 % .
Toutefois, par rapport aux crédits disponibles après l'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996, la diminution de l'enveloppe affectée au budget de l'aménagement du territoire n'est plus que de - 3,7 % en moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement), les autorisations de programme ne régressant, quant à elles, que de 1,53 %.
Ce processus reproduit, en l'accentuant, le mouvement qui avait caractérisé l'année précédente. La loi de finances pour 1996 comportait en effet un recul de 11,3 % des moyens de paiement et de 20,6 % pour les autorisations de programme par rapport au budget voté de 1995.
Cette forte réduction ne faisait, pour l'essentiel, qu'entériner l'importante réduction des moyens, ouverts en loi de finances initiale, opérée par la loi de finances rectificative du 4 août 1995.
Ainsi, depuis deux ans nous assistons à une chute régulière des moyens financiers affectés à une politique considérée, il y a peu de temps encore, comme une ardente obligation. Pour mesurer l'importance de ce recul, il suffit de comparer les 2,25 milliards de francs inscrits en loi de finances initiale pour 1995, aux 1,67 milliards de francs proposés par le projet de loi de finances pour 1997.
Évolution du budget de l'aménagement du territoire 1995-1997
(DO+CP en millions de francs)
Source : Commission des finances
Ce mouvement représente une baisse cumulée de près de 26 % en deux ans (soit une diminution de 580 millions de francs en francs courants).
B. UN BUDGET EN BAISSE
ÉVOLUTION DES CREDITS DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Ainsi seront examinés successivement les crédits de la DATAR, ceux de la prime d'aménagement du territoire et ceux du fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire.
1. Les crédits de la DATAR : un resserrement des moyens des services |
Les crédit affectés au titre III recouvrent l'ensemble des moyens de la DATAR prévus au titre de l'administration centrale, des bureaux à l'étranger et des commissariats à l'aménagement des massifs pour les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'informatique.
La dotation du titre III prévue pour 1997 s'élève à de 91,6 millions de francs, en baisse de 3,14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, mais en hausse de 2,73 % par rapport aux crédits effectivement disponibles en 1996 après l'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996.
Ces annulations de crédits portaient cependant sur des dépenses de matériel et de fonctionnement des services, tandis que la diminution des crédits prévue pour 1997 s'explique aussi par une réduction des dépenses de personnel.
Les effectifs budgétaires de la DATAR poursuivent en effet leur décroissance puisqu'après la suppression nette de deux emplois en 1995, un emploi contractuel de chargé de mission sera supprimé en 1997. Au total depuis 1986 le nombre de personnes directement employées par la DATAR sera passé de 150 (70 titulaires et 80 contractuels), à 115 en 1997 (59 titulaires et 57 contractuels).
La suppression de cet emploi de contractuel permet de réaliser une économie de 264.200 francs.
Le réseau de la DATAR à l'étranger, dont l'effectif total passera de 86 à 80 personnes en 1997, voit aussi diminuer ses dépenses de personnel. Cette réduction résultera en 1997 en grande partie de la diminution du nombre de CSNA qui passent de 18 à 11 personnes. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses de personnel, il convient de noter par ailleurs la poursuite du processus de remplacement du personnel contractuel par des "recrutés locaux" -moins onéreux. La suppression de 3 emplois contractuels est ainsi compensée par 4 emplois de recrutés locaux supplémentaires. Les contractuels sont donc passés de 41 personnes en 1993 à 35 en 1997, tandis que dans le même temps, les "recrutés locaux" progressaient de 20 personnes en 1993 à 34 en 1997.
Le réseau de la DATAR à l'étranger assume donc l'essentiel de la réduction des moyens de fonctionnement de ce budget avec une réduction de services votés de 2,5 millions de francs pour 1997, répartie à hauteur de 1,1 million de francs sur les dépenses de personnel (soit une baisse de près de 6 % sur le chapitre 31-92) et 1,4 millions de francs sur les dépenses de fonctionnement (soit une baisse de près de 7 % sur le chapitre 34-04).
Votre rapporteur note en revanche, que les crédits du chapitre 34-03 "Dépenses d'informatique et de télématique" , qui avaient été réduits de 12,5 % en 1996, se trouvent préservés au profit du développement de projets nouveaux et de l'extension d'applications existantes, pour atteindre 1,77 million de francs.