6. Le nombre élevé des débudgétisations de crédits au profit de dotations en capital
Dans le seul budget de l'industrie, trois postes voient leurs dotations réduites au motif que des dotations en capital, inscrites sur compte d'affectation spéciale, viendront en compenser la baisse :
- la subvention de fonctionnement à Charbonnages de France, avec une dotation en capital promise de 2,44 milliards de francs ;
- la subvention d'investissement au Commissariat à l'énergie atomique, avec une dotation promise de 350 millions de francs ;
- les crédits de reconversion des zones minières, avec une dotation annoncée de 160 millions de francs.
Ces trois "débudgétisations" permettent une économie proche de 2 milliards de francs sur le budget de l'industrie.
Cette "technique" budgétaire étant utilisée dans d'autres budgets, il apparaît que le versement effectif des dotations en capital annoncées sera très fortement lié au produit des privatisations qui seront réalisées en 1997, ainsi qu'à leur rythme d'encaissement.
Aussi, votre rapporteur regrette cette procédure et le caractère aléatoire qui s'attache de ce fait à la disponibilité de crédits qu'il considère importants.
7. Une nouvelle étape pour EDF et GDF
La consolidation et le redressement financier, marqué notamment par un désendettement significatif, d'EDF et de GDF placent ces deux opérateurs en bonne position face aux évolutions à venir dans le cadre de la libéralisation du secteur de l'énergie.
Toutefois, une nouvelle étape doit être franchie afin, notamment, de clarifier les relations avec l'Etat, en particulier sur le plan financier - ce qui devrait être fait dans les contrats de plan et d'objectifs en cours de négociation.
Par ailleurs, la poursuite de la modernisation de la gestion de ces deux entreprises paraît nécessaire pour assurer leur adaptation aux évolutions du marché européen de l'énergie, ainsi que pour permettre une véritable réflexion, dans la transparence, sur l'avenir du nucléaire en France et en Europe, sur les conditions du démantèlement des installations qui seront fermées au cours des prochaines années, ainsi que sur la politique d'internationalisation des deux entreprises.
8. Une évolution rapide du secteur public industriel
Après la privatisation de Péchiney en décembre 1995 et de Renault en juillet 1996, le secteur public industriel ne comprend plus que deux groupes : Bull et Thomson.
La privatisation de cette dernière entreprise, lancée au mois de février 1996, se précise néanmoins avec l'annonce faite par le gouvernement le 16 octobre dernier de céder de gré à gré Thomson SA à Lagardère Groupe.
Votre rapporteur suivra avec une grande attention les conditions de cette reprise, dès que ses principales modalités seront mieux connues.
De la même manière, il souhaite rester vigilant sur les conditions dans lesquelles le rapprochement, en cours de négociation, entre Framatome -un maillon essentiel de la filière nucléaire française - et Alcatel pourrait avoir lieu.
En effet, compte tenu de l'importance de ces secteurs pour l'avenir économique du pays, il lui paraît fondamental qu'un certain nombre d'interrogations sur ces deux opérations soient rapidement levées.