B. LA RÉFORME DE L'ÉTAT
1. Les objectifs
La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 assigne à l'action du gouvernement cinq objectifs prioritaires.
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Les objectifs de la réforme de l'Etat a) Clarifier les missions de l'Etat et le champ des services publics. En précisant mieux la frontière entre le public et le privé, entre l'Etat et les collectivités locales, entre l'Etat et l'Union européenne. b) Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des citoyens. En élaborant une charte des citoyens et des services publics, en fournissant un programme d'amélioration et de simplification des relations avec le public de chaque service concerné, en adaptant l'implantation et l'organisation des services publics. c) Changer l'Etat central En transférant les tâches de gestion vers les services déconcentrés, en améliorant les capacités de conception et de décision des administrations centrales, en maîtrisant la législation et la réglementation. d) Déléguer les responsabilités En bâtissant un schéma de réorganisation des services de l'Etat, en procédant au regroupement fonctionnel des services territoriaux de l'Etat, en modifiant les relations entre l'Etat central et ses opérateurs par la mise en place des contrats de service. e) Rénover la gestion publique En modernisant la fonction publique, les procédures financières et les règles de la comptabilité publique. |
2. Les réalisations
Les "chantiers" les plus avancés concernent :
a) L'amélioration des relations entre les administrations et les citoyens
Un projet de loi spécifique, relatif à des simplifications de procédures, et à la création des maisons de service public a été adopté en conseil des ministres le 11 septembre dernier.
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Les maisons de services publics "Une maison des services publics réunit des services publics relevant de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public, afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la présence de ces services publics sur le territoire. Elle peut, pour le compte des services publics qui y participent, recevoir les demandes des usagers, en accuser réception, les transmettre à l'autorité compétente, en faciliter ou en assurer l'instruction et, par délégation de l'autorité compétente, prendre les décisions ou délivrer les prestations correspondantes", (art. 9 du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public). |
b) La réorganisation des services
• Le Premier ministre doit se prononcer
d'ici
à la fin de l'année
sur les projets de
réorganisation de chaque ministère, mettant en oeuvre :
- la réduction de 10 % des effectifs réels des administrations centrales (- 7.000 agents) ;
- la réduction de 30 % du nombre de directions centrales ;
- le renforcement de fonctions défaillantes ayant un caractère stratégique.
• Des schémas de réorganisation seront
expérimentés à la fin de l'année dans plusieurs
départements et régions.
c) La modernisation de la gestion publique.
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La fonction publique
A partir de 1997, seront mis en oeuvre les dispositifs :
- de regroupement et fusions de corps,
- de formation en vue de mobilité ;
- de notation et évaluation individuelle,
- de déconcentration de gestion des personnels,
- de réforme de l'encadrement supérieur.
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La gestion publique
* Le contrôle financier central sera allégé au 1er janvier 1997.
* Les contrats de service seront expérimentés dans quelques ministères.
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Les contrats de service "Des contrats de service seront expérimentés dès le 1er janvier 1996, dans plusieurs ministères : ils permettront notamment de déterminer les objectifs assignés aux services opérateurs, les marges de manoeuvre qui leur sont garanties dans la négociation d'un budget global incluant le personnel, les modalités d'évaluation de leurs coûts et de leurs résultats, et les conditions dans lesquelles les services et les agents peuvent bénéficier d'un intéressement aux gains de productivité. La comparaison systématique des performances des services sera recherchée. Dans les cas où les services exercent des fonctions également assurées par le secteur concurrentiel, la comparaison des performances avec ce dernier sera étudiée. Les contrats de service devront résulter d'un dialogue approfondi entre le préfet et les chefs de service déconcentrés placés sous son autorité d'une part, les administrations centrales de l'autre. Ils devront être conjugués avec l'exercice de regroupement fonctionnel des services déconcentrés." (circulaire du premier ministre du 26 juillet 1995). |
* S'agissant de la gestion du patrimoine de l'Etat, les propositions du rapport "Giraud" seront analysées et mises en oeuvre, la gestion du patrimoine immobilier sera réformée.