II. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION
Le ministère est chargé de la mise en oeuvre de la politique d'ensemble de la fonction publique, de la tutelle des établissements de formation des fonctionnaires (ENA, IRA...), de la coordination des actions engagées dans le cadre de la réforme de l'Etat, de la modernisation de l'administration.
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 1997
En 1997, les crédits du ministère évoluent de la façon suivante :
(En millions de francs)
La forte progression des dépenses du titre III résulte essentiellement de deux mouvements contraires :
1°) Une diminution des crédits
- de près de 30 % des dépenses de formation interministérielles, qui passent à 40 millions de francs ;
- de près de 45 % des opérations de modernisation, qui s'établissent à 20 millions de francs.
2°) L'inscription de 110 millions de francs au titre du fonds pour la réforme de l'Etat, dont 35 millions de francs pour des dépenses à caractère national, et 75 millions de francs pour des dépenses à caractère local, et la progression de près de 75 millions de francs des dépenses de prestations sociales interministérielles.
La progression des dépenses en capital est due exclusivement à l'inscription de 40 millions de francs au titre des dépenses d'investissement du fonds pour la réforme de l'Etat.
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Le fonds pour la réforme de l'Etat L'utilisation des crédits est destinée à appuyer des innovations du type : Pour les actions nationales : - amélioration du service rendu au citoyen - restructuration de service -formation lourde -développement d'outils modernes de gestion. Pour les actions locales : - amélioration des relations entre l'administration et les usagers (notamment la création de maisons de service public) - amélioration de l'organisation interministérielle - évaluation des politiques publiques. Selon les informations fournies à votre rapporteur, le commissariat à la réforme de l'Etat va prochainement affiner les critères d'éligibilité au fonds pour éviter toute redondance avec d'autres crédits interministériels de modernisation, et la technique d'appels à projets sera employée pour chaque opération. |