6. Agrégat 06. Flotte de commerce
Les crédits consacrés à la flotte de commerce représentent 5,6 % du budget de la Marine marchande. Pour 1997, ils diminuent de - 5,2 % en crédits de paiement, pour s'établir à 314,3 millions de francs, et de - 13,2 % en autorisations de programme, pour s'établir à 198 millions de francs.
La contribution de l'Etat aux charges sociales de la Compagnie générale maritime (chapitre 45-35) est réduite pour 1997 de 8 millions de francs et s'établit à 113 millions de francs, en baisse de - 7,1 % par rapport à 1996. Cette subvention budgétaire, qui demeure en dépit de la privatisation de la CGM, est destinée à financer le surcoût du régime de retraite propre à la Compagnie par rapport au régime général.
Il convient de rappeler que, traditionnellement, le chapitre 45-35 accueille en loi de finances rectificative les crédits consacrés au remboursement par l'Etat de la part maritime de la taxe professionnelle acquittée par les armateurs. Une dotation de 85,8 millions de francs a été inscrite à ce titre en loi de finances rectificative pour 1995.
Les subventions à la flotte de commerce (chapitre 63-35) diminuent de - 4,5 % en crédits de paiement, pour s'établir à 201,3 millions de francs, et de - 15,2 % en autorisations de programme, pour s'établir à 198 millions de francs. Afin de permettre une gestion plus souple de l'aide à l'investissement et de l'aide à la consolidation et à la modernisation, les crédits afférents à ces deux types de subventions ont été regroupés au sein d'un seul article budgétaire.
L'érosion des subventions directes devrait être plus que compensée par les effets de la loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
Ce nouveau dispositif des quirats autorise les personnes physiques à déduire de leur revenu imposable les sommes investies dans la flotte de commerce française, dans la limite annuel de 500.000 francs pour une personne seule et 1 million de francs pour un couple marié. Les sociétés sont autorisées à déduire de leur bénéfice imposable l'intégralité des sommes investies. On escompte que cette incitation fiscale orientera vers l'investissement maritime la moitié des sommes nécessaires au renouvellement annuel de la flotte, soit 1 milliard de francs permettant de financer 8 à 10 navires par an.
Ce mécanisme de dépense fiscale apporte une solution, que les seules aides budgétaires ne peuvent fournir, à l'insuffisance structurelle de fonds propres des armateurs.