IV. PRINCIPALES OBSERVATIONS
En conclusion, votre rapporteur se félicite de la priorité accordée au budget de l'enseignement supérieur dans un contexte budgétaire très difficile. Ce budget devrait permettre l'accueil du nouveau flux d'étudiants tout en préservant leur statut social et leur encadrement pédagogique.
Néanmoins, il est conduit à formuler six observations :
Votre rapporteur suivra avec une particulière vigilance les suites données aux Etats Généraux de l'Université et notamment les conclusions que rendront dans un an les cinq « groupes de travail » constitués autour des principales orientations de la réforme universitaires : le statut de l'étudiant, les filières technologiques, la pédagogie, la recherche universitaire et la modernisation des universités.
Dans le cadre de la réflexion devant conduire à la définition d'un « statut social de l'étudiant » , il renouvelle son souhait de disposer d'un bilan des aides actuellement attribuées aux étudiants et de leur coût global pour les finances publiques.
La population étudiante bénéficie en effet de nombreuses aides financières dispersées dans les budgets de plusieurs ministères (bourses, prêts d'honneur, ALS, demi-part fiscale pour les étudiants à charge). En outre, il apparaît que le système actuel d'aides, tout en aidant les plus pauvres, aide massivement les plus aisés et beaucoup moins les classes moyennes. Pour remédier à ces inéquités, le ministre de l'éducation nationale a proposé, à l'issue des Etats Généraux de l'Université, la mise en place progressive d'une allocation sociale d'études qui pourrait se substituer aux aides existantes. Or toute réforme d'ensemble visant à assurer à la fois une meilleure maîtrise de la dépense et une plus grande équité implique que soit effectué au préalable un vrai bilan de la situation.
Votre rapporteur se félicite d'ores et déjà de la mise en oeuvre du tutorat, dont une circulaire, adressée le 24 octobre aux recteurs et aux présidents d'universités, vient de préciser les modalités. Cette mesure, pour laquelle 100 millions de francs sont prévus au budget de 1997 (correspondant à la rétribution de 16 000 tuteurs), permettra aux étudiants, par groupes de quinze, de bénéficier du soutien d'étudiants de deuxième et troisième cycle dans trois domaines : l'aide au travail personnel, à la gestion de l'emploi du temps ou à l'apprentissage des méthodes propres à l'université ; la découverte et l'utilisation des outils documentaires dans les bibliothèques. La rémunération nette des tuteurs a été fixée à 1 000 francs par mois pendant six mois.
Cette mesure est de nature à faciliter l'adaptation des étudiants aux méthodes de travail universitaires. Il conviendrait cependant, en contrepartie de leur rémunération, de mieux préciser la charge hebdomadaire réelle des étudiants-tuteurs.
L' organisation de l'année universitaire en semestres , qui sera mise en place à la rentrée 1997 dans toutes les filières universitaires et dans les IUT, devrait favoriser la mobilité des étudiants entre filières et améliorer leur orientation. Elle devrait en outre favoriser le rapprochement et les échanges avec les universités européennes dont la plupart ont adopté la semestrialisation des études. L'objectif à terme est que tous les étudiants aient effectué un semeste européen au cours de leurs études supérieures.
Les autres orientations de la réforme de l'enseignement supérieur sont les suivantes :
- une véritable filière technologique supérieure devrait voir le jour dans les cinq prochaines années, qui serait partie prenante de l'université et associerait enseignement et recherche ; elle articulerait de manière plus satisfaisante les instituts universitaires de technologie (IUT), les instituts universitaires professionnalisés (IUP) et les diverses formations technologiques.
- des dispositions propres à favoriser l'autonomie des universités et la modernisation de leur gestion devraient être appliquées dans les deux ans : possibilité de créer des fondations et des conseils d'orientation, possibilité de réaliser des dotations aux amortissements, transfert progressif de la propriété des locaux, création d'une agence de modernisation des universités ;
- les possibilités de mobilité des chercheurs et des enseignants-chercheurs seront accrues et les activités de recherche mieux prises en compte dans l'évaluation des personnels ;
- toutes les activités des enseignants seront prises en compte pour l'évolution de leur carrière. Le statut des agrégés du second degré nommés dans l'enseignement supérieur sera étudié pour leur faciliter l'accès à la recherche. Les statuts des personnels administratifs et techniques seront harmonisés et simplifiés.
- les oeuvres universitaires seront réformées et l'intervention des étudiants dans leur gestion encouragée.
- la professionnalisation des études supérieures sera encouragée à travers la découverte des entreprises par les étudiants.
Votre rapporteur prend acte des engagements pris dans les domaines ci-dessus par le Gouvernement et qui correspondent à plusieurs orientations préconisées par la commission Fauroux.
En second lieu, votre rapporteur s'interroge sur l'état d'avancement et les objectifs des schémas régionaux de l'enseignement supérieur dont l'élaboration devait être achevée au cours de l'année 1996, conformément aux décisions du Comité Interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 20 septembre 1994. Après une phase d'expertise auprès du ministère de l'éducation nationale, les projets - bâtis sous la responsabilité des préfets et des recteurs - seront transmis aux conseils régionaux pour avis.
Intégrant les prévisions d'évolution des effectifs d'étudiants et leur répartition par disciplines dans le dispositif de l'aménagement du territoire, ces schémas régionaux sont censés jouer un rôle décisif dans le rééquilibrage entre Paris et la province et permettre une meilleure articulation entre les filières courtes et longues. Néanmoins, leur nature plus consultative que programmative leur confère peu d'autorité pour imposer des choix qui ne font pas l'unanimité, en particulier s'agissant de l'implantation des formations supérieures. Ces choix sont cependant nécessaires pour renforcer la cohérence de la carte universitaire.
Les crédits d'investissement destinés à achever le plan « Université 2000 » ainsi que ceux qui concernent les opérations nouvelles sont, depuis 1995, programmés et répartis au niveau des circonscriptions régionales dans le cadre de contrats de plan avec les collectivités locales. La participation des collectivités locales (en parité avec l'Etat) devrait atteindre 16,2 milliards de francs pour le plan Université 2000 d'ici 1998, dont 11,2 milliards de francs à travers les contrats de plan.
Le taux d'exécution ce ces contrats atteignait 53,7 % fin 1996 pour l'Etat et 57,2 % pour les collectivités territoriales. Il est cependant regrettable que le Gouvernement reporte d'un an ses engagements, ce qui fait porter une plus grande partie de l'effort sur les collectivités territoriales.
Par ailleurs, si 400 000 m 2 de surfaces nouvelles par an ont pu être ouverts depuis le début du schéma en 1990, l'espace continuera à manquer après l'achèvement du plan, notamment pour les bibliothèques universitaires, et ceci malgré la priorité que le Gouvernement entend donner à ce problème.
Votre rapporteur se félicite en quatrième lieu des mesures prises pour le désamiantage des universités, dans le cadre du plan d'urgence pour les universités adopté en décembre 1995. Le plan de mise en sécurité doit permettre en quatre ans la mise en conformité des locaux avec les prescriptions de sécurité, grâce à un investissement de l'Etat de 2 milliards de francs qui vient compléter les ressources disponibles des établissements.
Le plan de désamiantage de la faculté de Jussieu annoncé par le ministre de l'éducation nationale le 30 septembre 1996 mobilisera 1 200 millions de francs sur trois ans. Il conviendrait cependant que le Gouvernement soit plus précis sur les modalités de financement de ce plan pour les trois ans qui viennent. D'ores et déjà, 50 millions de francs seront prélevés en crédits de paiement en 1997 sur les 500 millions de francs supplémentaires inscrits au projet de budget pour 1997 au titre du plan d'urgence. 300 millions de francs sont inscrits en autorisation de programme.
Votre rapporteur se réjouit de l'accord récemment intervenu avec les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) concernant les modalités de passage de la première à la seconde année. Il convient néanmoins de mener une réflexion sur les missions des IUT face au très grand nombre d'étudiants qui poursuivent leurs études après l'obtention du diplôme (deux tiers), et sur la place des instituts dans la réforme de la filière technologique supérieure.
Enfin, une clarification du statut des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur (PRAG) semble nécessaire. Ils représentent actuellement un peu moins de 10 % des effectifs enseignant des universités (6 600 sur 71 118 en 1996), avec une grande dispersion de taux entre les différentes universités. Après le fort taux de recrutement de PRAG observé en 1996 (1 350 emplois nouveaux pour 1 118 emplois d'enseignants-chercheurs), un rééquilibrage a été recherché dans le projet de budget pour 1997 puisqu'ils ne représentent plus qu'un tiers des postes d'enseignants créés (488 création d'emplois prévues pour 910 postes d'enseignants-chercheurs).
Leur accession au statut d'enseignant-chercheur à travers la préparation d'une thèse doctorale apparaît nécessaire mais ils considèrent qu'elle est compromise par la charge d'enseignement qu'ils doivent accomplir (384 heures de travaux pratiques ou dirigés par an). Il conviendra donc de porter une attention particulière aux engagements pris par le ministre en la matière.