3. Des contreparties importantes
S'il apparaît ainsi nécessaire de réduire le poids global des prélèvements obligatoires et, en particulier, d'alléger le poids de la taxation du travail, deux aspects doivent au préalable être rappelés pour mesurer l'ampleur des enjeux :
- bien que très élevé, le niveau actuel des prélèvements obligatoires français est insuffisant pour financer toutes les dépenses : l'écart actuel entre la part des dépenses publiques et celle des prélèvements obligatoires au sein du PIB est de l'ordre de 10 points.
Cette situation signifie avant tout qu'une baisse des prélèvements obligatoires doit sinon être précédée -si l'on souhaite réduire les déficits- du moins être accompagnée d'une réduction de la dépense publique.
- les prélèvements obligatoires ont en effet pour contrepartie de nombreuses dépenses financées de façon collective
L'importance des prélèvements obligatoires -et donc des dépenses publiques- est la traduction d'un choix de société. Cela signifie que même si l'on pouvait, par une meilleure organisation du système de dépenses collectives, dégager quelques économies, un mouvement significatif d'allégement des prélèvements obligatoires nécessiterait des arbitrages importants et difficiles dans le montant et la répartition des dépenses, et conduirait à une inévitable remise en cause de certaines fonctions collectives.
Aussi, pour tenter d'approfondir l'analyse, expliquer les différences constatées avec les systèmes étrangers, mesurer les marges de manoeuvre disponibles et repérer les dépenses qui pourraient être financées d'une autre manière, il paraît nécessaire de procéder à une classification des dépenses.
Plusieurs classifications sont possibles. Elles aboutissent généralement à séparer ce qui ressort de la responsabilité directe de l'Etat de ce qui peut être assumé par d'autres acteurs économiques ou ce qui relève de la solidarité de ce qui relève de la simple assurance.
En retenant quatre catégories de dépenses , on parvient à mettre en évidence ces grandes lignes de partage, que justifient des considérations juridiques, économiques, sociales, voire idéologiques.
Ces quatre catégories regroupent :
a) Les dépenses régaliennes
Il s'agit des dépenses d'administration, de police, de justice, de défense, de politique étrangère ou d'intervention économique. Elles sont au coeur des missions de l'Etat.
Ces dépenses sont destinées à accroître le bien-être de la nation tout entière mais ne profitent pas directement aux ménages. Elles représentent actuellement environ 18 % du PIB.
b) Les dépenses correspondant à des prestations offertes à tous les ménages mais fournies seulement en fonction de leurs besoins
Il s'agit des dépenses publiques d'éducation, de culture, de santé, ainsi que les dépenses en équipements collectifs. Elles représentent environ 14,5 % du PIB.
c) Les dépenses de transfert et de solidarité
Ces dépenses comprennent les transferts effectués, au titre de la solidarité nationale, au profit de certains ménages, soit en raison du bas niveau de leurs revenus (RMI, minimum vieillesse, allocations logement), soit en raison de situations et de besoins particuliers (allocations familiales). Elles représentent environ 6,5 % du PIB.
Les dépenses effectuées n'ont aucun lien avec les cotisations versées.
d) Les dépenses liées aux systèmes d'assurances publiques
Il s'agit des retraites, des indemnités d'assurance chômage et des indemnités journalières maladie et maternité. Elles représentent un peu plus de 15 % du PIB. Elles ont en principe un lien proportionnel avec les cotisations versées.
La France a un haut niveau de dépenses publiques car elle a choisi de financer, de façon collective, par l'impôt et par des cotisations ces quatre catégories de dépenses.
Un nombre particulièrement élevé de prestations et de systèmes d'assurance ont en effet un caractère public en France.
Or, d'autres pays ont adopté des systèmes différents. Ainsi, dans certains cas, les prestations fournies sont en partie ou même en totalité payantes ou bien encore effectuées par des entreprises privées qui facturent le service rendu aux ménages concernés. Par exemple, selon les pays, l'enseignement peut être public ou privé, gratuit ou payant. De même, les dépenses de santé peuvent être prises en charge par la collectivité ou rester du domaine des décisions privées.
Ces différences expliquent la grande disparité de niveaux de prélèvements obligatoires dans les pays de l'OCDE. Si, dans le cas de la France, on retirait du montant des prélèvements obligatoires les cotisations sociales correspondant à de simples primes d'assurance, on obtiendrait un taux de prélèvements par rapport au PIB inférieur d'environ dix points, à ce qu'il est aujourd'hui, soit un taux plus proche de celui de la moyenne des pays de l'OCDE.