CHAPITRE IV LA REFORME DU SYSTEME FISCAL
La réforme de l'impôt sur le revenu constitue l'un des éléments majeurs du projet de loi de finances pour 1997. Elle amorce en effet la rénovation de notre système de prélèvements obligatoires. Celui-ci devra désormais être amélioré dans le sens d'une plus grande lisibilité, d'une meilleure efficacité et d'une compétitivité renforcée.
I. POUR UN SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES PLUS LISIBLE
Le système français de prélèvements obligatoires -impôts perçus par l'Etat et les collectivités locales et cotisations sociales versées par les assurés sociaux et leurs employeurs- se distingue des systèmes de prélèvements étrangers à la fois par son niveau et par sa structure. Une analyse de ces différences ne peut toutefois être complète qu'en y associant la mesure des contreparties de ces prélèvements qui, d'une façon générale, sont plus étendues en France que dans la plupart des pays industrialisés.
L'évolution récente du système de prélèvements obligatoires français se traduit par ailleurs par une sensible modification des lignes de partage entre impôts et cotisations, entre impôts d'Etat et impôts locaux, entre prélèvements affectés et prélèvements non affectés. En conséquence, l'ensemble du système est aujourd'hui devenu confus, peu lisible, source d'interrogation et de méfiance. Il est aussi devenu plus difficile à réorganiser ou rénover.
Une vue d'ensemble est donc nécessaire pour pouvoir ensuite tracer les lignes directrices et les orientations souhaitables d'une réforme du système de prélèvements obligatoires français.
A. LES CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGA TOIRES FRANÇAIS
Par rapport aux pays étrangers développés, la France se caractérise à la fois par un montant de prélèvements obligatoires élevé et par une structure de prélèvements originale.
Ces deux particularités traduisent les choix effectués depuis 50 ans pour financer un grand nombre de dépenses de façon collective.
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Extrait du Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances "En France, actuellement, les prélèvements obligatoires (fiscaux et sociaux) ont atteint un niveau excessif. Ils présentent les caractéristiques suivantes : - ils atteignent un niveau très élevé de plus de 45 % du PIB en 1996, supérieur à celui des autres grands pays industrialisés, à l'exception de l'Italie ; - les revenus du travail sont plus lourdement taxés que les revenus de transfert ou les revenus du capital ; - les taux marginaux d'imposition sont très élevés pour les revenus modestes et les revenus les plus élevés (notamment pour ces derniers, le taux marginal d'imposition est très supérieur à celui de nos principaux partenaires) ; - enfin, un certain nombre de mécanismes de calculs de l'impôt (décote) et d'avantages fiscaux spécifiques (demi-part supplémentaire, abattements, réductions d'impôt) rendent l'impôt sur le revenu peu lisible et sont préjudiciables tant à l'équité qu'à l'efficacité économique." |
1. Un montant de prélèvements élevé
Avec un taux voisin de 44 % du PIB depuis 1983 et aujourd'hui supérieur à 45 %, la France présente un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés des pays de l'OCDE. Seuls le Danemark et la Suède ont des taux de prélèvements supérieurs à 50 % du PIB. En moyenne, le taux de prélèvement français dépasse de dix points le taux moyen de l'OCDE et de sept points le taux moyen de l'Union européenne.
Le tableau ci-après fournit les taux de prélèvements obligatoires mesurés en 1994 dans les principaux pays de l'OCDE. Il retrace également l'évolution de ces taux depuis trente ans. Il en ressort que, malgré un taux déjà très élevé en 1965, la France a connu une progression de ses prélèvements obligatoires légèrement supérieure à la moyenne de celle observée, tant dans les pays de l'OCDE que de l'Union européenne, au cours de la période.
Source : OCDE, Statistiques des recettes publiques (1965-1995) - 1996
S'agissant plus particulièrement de la France, le graphique ci-après montre la forte progression du taux des prélèvements obligatoires constaté depuis 1973, puis la relative stabilisation, à un niveau proche de 44 %, depuis 1983.
Taux des prélèvements obligatoires (en % du PIB)
Or, une telle situation bride l'initiative privée et limite le champ des arbitrages économiques individuels, rendant de ce fait indispensable, sinon une baisse, du moins une stabilisation du poids global de ces prélèvements. En tout état de cause, un accroissement du poids des prélèvements obligatoires serait aujourd'hui économiquement insupportable.