C. LA PRÉSENTATION DU SOLDE SELON LES CRITÈRES DE LA COMPTABILITÉ DES COLLECTIVITÉS LOCALES
1. La nouvelle présentation budgétaire
Cette nouvelle présentation, dont le débat d'orientation budgétaire avait fourni la première maquette, se présente comme suit :
Section de fonctionnement
En 1997, les dépenses de la section de fonctionnement progressent de 12 milliards de francs, et les recettes de 6 milliards de francs. Le déficit de la section de fonctionnement augmenterait donc de 6 milliards de francs. Sans l'allégement de l'impôt sur le revenu, le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement serait ramené à 90 milliards de francs, contre 109 milliards de francs en 1996. Comme l'indique le rapport du Gouvernement : "Il doit être clairement établi que l'urgence vise désormais à réduire le plus rapidement possible ce déficit et à dégager progressivement des capacités de remboursement des emprunts souscrits antérieurement et venant à échéance. Ce besoin de financement correspond à l'amortissement des investissements en capital fixe".
Section d'investissement
Par rapport à 1996, la forte progression des remboursements d'emprunts (+ 131 milliards de francs) correspond principalement à l'arrivée à échéance en juillet 1997 de l'emprunt d'Etat à 6 % émis en juillet 1993. Pour faire face à cette échéance, l'Etat devra accroître le recours à l'emprunt. Comme l'indique également le Gouvernement :
"L'effort pluriannuel de maîtrise des dépenses publiques doit donc être poursuivi pour que le budget de l'Etat soit en mesure de respecter la règle de l'équilibre réel, qui s'impose aux collectivités locales. Le projet de loi de finances pour 1997 constitue, avec la stabilisation des dépenses en francs courants, un progrès sans précédent en ce sens. Il permettra de respecter les engagements européens du Gouvernement, tout en favorisant l'activité, et donc l'emploi. Ces constatations soulignent la nécessité de réformer l'Etat pour mieux équilibrer les crédits de fonctionnement et d'investissement. Il s'agit de recentrer l'Etat sur ses missions essentielles."
2. Les enseignements qu'elle livre
Sans revenir sur les développements précédents, cette présentation livre plusieurs enseignements majeurs :
- les dépenses de fonctionnement s'accroissent de 0,73 % et les dépenses de la section d'investissement de 28,5 % ;
- les dépenses d'équipement civil accusent une forte baisse, de 11,2 %, ce qui -pour une part seulement- revient un peu à les considérer comme une variable d'ajustement. De plus, les subventions d'investissement accusent aussi une forte baisse (- 20 %) ;
- malgré une croissance significative en 1997, les impôts et taxes accusent un rendement en baisse (en raison essentiellement de la réforme de l'impôt sur le revenu) ;
- les économies proviennent principalement des charges de fonctionnement (- 5 milliards), des comptes spéciaux du Trésor en raison de jeux d'écritures multiples (- 12 milliards) et de la baisse du prélèvement C.E.E. (- 2 milliards de francs).
Au total, le déficit de la section de fonctionnement s'accroît de 6 milliards pour atteindre 115 milliards de francs, soit autant de dépenses de consommation courante financées par l'emprunt. Après 109 milliards en 1996, ce sont 115 milliards de dettes supplémentaires pour 1997 que les contribuables de demain auront à rembourser au titre de notre consommation d'aujourd'hui. En termes de démocratie "intergénérationnelle", il s'agit d'un défi majeur.
|
Les comptes spéciaux du Trésor en 1997 La charge nette des comptes spéciaux du Trésor, qui s'élevait à 10.805 millions de francs en loi de finances initiale pour 1996, présente un excédent de 699 millions de francs en projet de loi de finances pour 1997. Cette évolution résulte : ? d'une augmentation forte de l'excédent des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, qui passe de (-) 65 millions de francs en 1996 à (-) 3.465 millions de francs en 1997. Cela résulte de la création du compte "fonds pour le financement de l'accession à la propriété" qui gère les prêts à taux zéro désormais financés par la contribution du 1 % logement. Les recettes attendues sont supérieures aux dépenses qui seront supportées en 1997 sur ce compte, puisque les engagements du compte se soldent sur deux ans. Les organismes collecteurs verseront à ce compte 7 milliards de francs et la dépense s'élèvera la première année à 3,5 milliards de francs ; ? d'une baisse de la charge des prêts des comptes d'affectation spéciale ( - 34 millions de francs en 1997 contre - 41 millions de francs en 1996) et de celle des comptes de commerce ( - 33 millions de francs en 1997 contre - 39 millions de francs en 1996) ; ? d'une baisse de 4.507 millions de francs, par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, de la charge des comptes d'avances, laquelle s'établit à 2.122 millions de francs en 1997 grâce, en particulier, à la diminution du déficit du compte d'avances aux collectivités locales ; ? d'une forte diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 1996 de la charge des comptes de prêts (3.790 millions de francs). Cette diminution résulte pour l'essentiel de l'ajustement aux besoins des crédits de rééchelonnement de la dette des Etats étrangers ; ? d'une quasi stabilité de la charge des comptes d'opérations monétaires ( - 200 millions de francs) et des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ( - 40 millions de francs). Source : Ministère de l'économie et des finances |