Projet de loi de finances pour 1997

B. L'AMÉLIORATION CONSTANTE MAIS INSUFFISANTE DU SOLDE PRIMAIRE

1. L'amélioration du solde primaire

Les dépenses publiques résultant du paiement des intérêts dus par l'Etat en raison de sa dette sont des dépenses quasi-automatiques sur lesquelles peu de marges de manoeuvre existent. C'est pourquoi on recourt souvent, plutôt qu'au concept de déficit stabilisant la charge de la dette, à la notion de solde primaire stabilisant la dette. Le solde primaire est en effet l'écart entre les recettes et les dépenses hors charges d'intérêt, c'est-à-dire l'écart entre deux grandeurs sur lesquelles on estime qu'il est possible d'agir.

Autrement dit, le solde primaire est un meilleur indicateur de l'orientation donnée à la politique budgétaire que le solde global qui est contraint par les dépenses d'intérêt.

Solde primaire du budget de l'Etat

(en milliards de francs)

2. L'effort à consentir pour stabiliser le poids de l'endettement

Un effet paralysant sur les dépenses de l'Etat

Pour illustrer l'ampleur de la réduction des dépenses publiques nécessaire pour stabiliser la dette de l'Etat dans le PIB, on peut raisonner à partir du projet de loi de finances pour 1997.

En 1996, la dette de l'Etat s'élèvera à 3.538 milliards de francs (44,8 % du PIB). En 1997, elle s'accroîtrait comme le déficit budgétaire et passerait à 3.821,7 milliards de francs, soit une variation de 8 %. Dans le même temps, le PIB en valeur connaîtrait une croissance de 3,5 %.

De la différence entre le rythme de croissance de la dette et du PIB, il résultera une hausse de la part de la dette dans le PIB : celle-ci passerait de 44,8 à 46,8 % du PIB.

Pour obtenir une stabilisation de la part de la dette dans le PIB, il aurait fallu que le stock de dette s'élève en 1997 à 3.660,2 milliards de francs (44,8 % du PIB de l'année 1997). Autrement dit, il aurait fallu que le déficit soit de 122,2 milliards de francs.

Si le solde primaire -solde des recettes et des dépenses hors charges d'intérêt- était équilibré, le déficit s'accroîtrait du montant des charges d'intérêt en 1997 (232,6 milliards de francs), soit plus que nécessaire.

Une stabilisation de la part de la dette dans le PIB suppose donc de dégager un excédent primaire. Son montant devrait être de 232,6 - 122,2 milliards de francs = 110,4 milliards de francs.

Dans le projet de loi de finances pour 1997, le solde primaire est négatif : - 51,1 milliards de francs. Il faudrait donc, pour stabiliser la part de la dette de l'Etat dans le PIB, améliorer le solde primaire de l'Etat de 51,1 + 110,4 = 161,5 milliards de francs.

Si tout le poids de l'ajustement devait reposer sur les dépenses, cela impliquerait que celles-ci s'infléchissent de 10,4 % par rapport à leur niveau prévisible en 1997. Le déficit du budget de l'Etat, au lieu d'être de 3,47 % du PIB, devrait être en excédent de 1,5 % du PIB.