III. LA RÉDUCTION DU DÉFICIT
A. LA LENTE DÉCROISSANCE À MOYEN TERME DU DÉFICIT
1. La mesure délicate du solde pour 1997
Affiché à 283,67 milliards de francs avant discussion à l'Assemblée nationale, le solde n'enregistre qu'une amélioration modeste, de l'ordre de 4 milliards de francs. Pour établir une comparaison solide, il convient toutefois de prendre en compte deux biais importants : la baisse décidée du produit de l'impôt sur le revenu (-25 milliards) et la non intégration de la soulte France Télécom (37,5 milliards de francs). Une présentation "volontariste" mettrait en évidence un solde en considérable amélioration.
2. L'amélioration constante du déficit rapporté au produit intérieur brut
Le tableau ci-après met en valeur la diminution tendancielle du déficit budgétaire, calculé par rapport au PIB.
Déficit général corrigé des privatisations
(en milliards de francs)
(Source : Assemblée nationale).
|
L'écart entre déficit budgétaire
et besoin
Il existe un écart entre le déficit budgétaire -le solde d'exécution de la loi de finances-et le besoin de financement de l'Etat qui est le critère retenu par les dispositions du traité de Maastricht. L'explicitation du passage de l'un à l'autre des soldes est traditionnellement présentée dans le rapport sur les comptes de la Nation. Le besoin de financement de l'Etat une année donnée varie en fonction des flux nets de dettes et des flux nets de créances. C'est pourquoi une opération de privatisation n'a, par exemple, pas d'incidence sur le besoin de financement au sens du traité de Maastricht. Son solde du point de vue de la capacité de financement de l'Etat est nul : elle se traduit par une recette que vient compenser une diminution des créances de l'Etat. Ainsi, lorsque le solde des opérations financières inscrit en loi de finances est négatif, le besoin de financement de l'Etat est inférieur au déficit de la loi de finances. S'agissant de la soulte versée par France Télécom, son impact sur le besoin de financement de l'Etat est, par convention, faible. L'engagement a en en effet été pris d'en affecter le produit à un établissement public. Mais, les établissements publics font partie des administrations publiques. Ils sont, en France, considérés comme des organismes d'administration centrale (les O.D.A.C.) auxquels seules s'appliquent les stipulations du traité de Maastricht 14 ( * ) . Le versement en question se traduit donc schématiquement par une augmentation immédiate des ressources des ODAC non compensées par une variation immédiate de leurs dettes. Ce deuxième phénomène a un contenu essentiellement comptable : il provient de ce qu'en comptabilité "nationale" européenne, les charges futures des systèmes de retraite par répartition n'ont pas la nature d'une dette. Au terme de cette opération, si le besoin de financement de France Télécom 15 ( * ) est dégradé, l'effet du versement opéré se traduit par une amélioration nette du besoin de financement des administrations publiques en 1997 16 ( * ) |
* 14 Pour des raisons institutionnelles, ce traité retient comme champ pertinent de la gestion des finances publiques l'ensemble des administrations publiques.
* 15 Qui, du fait du statut de l'organisme, n'entre pas dans la définition du besoin de financement des administrations publiques.
* 16 Le besoin financier pour les administrations publiques de cette opération dépendra à terme de l'évolution des ressources acquises et des charges de pension à financer.