2. Les engagements pris lors du débat d'orientation budgétaire sont respectés
a) Faire fondre les "boules de neige"
Dans le rapport déposé par le gouvernement pour le débat d'orientation budgétaire, un tableau mettait en évidence la nécessité de dégager 61,4 milliards de francs d'économies sur les dépenses non inscrites dans la catégorie "boule de neige" aux fins de stabiliser le total des charges nettes du budget entre 1996 et 1997. Ce montant est le résultat de la différence entre 311 milliards, soit le total des "autres dépenses" inscrites pour 1996, et 249,6 milliards, soit l'objectif à atteindre pour les "autres dépenses" en 1997 pour stabiliser la progression des charges nettes du budget.
* Les autres dépenses comprennent certaines dépenses de fonctionnement et l'équipement civil et militaire.
Le tableau ci-après permet de comparer les réalisations aux objectifs :
(en milliards de francs)
(1) Hors effet France Télécom
Ce tableau met clairement en évidence les inflexions apportées à la dérive tendancielle des dépenses. L'effort sur les "autres dépenses", de près de 29 milliards de francs (311 - 282,01), provient pour une bonne part de la baisse de l'effort d'investissement (- 13,2 milliards), mais aussi de l'effet positif des comptes spéciaux du Trésor (- 11,4 milliards) et des économies sur certaines dépenses de fonctionnement du titre III (- 4,7 milliards de francs).
b) L'objectif ambitieux que s'était assigné le gouvernement a été atteint grâce à trois types de mesures :
- freinage sur le "tendanciel" (dette, personnel, interventions) ;
- économies sur les autres dépenses ;
- modification d'imputation comptable de certains postes.
Il est toutefois difficile de différencier, par poste, l'effet du freinage sur le tendanciel, des économies diverses et des crédits supplémentaires qui se sont révélés nécessaires.
c) Les principales modifications d'imputation comptable consistent dans la création de deux comptes d'affectation spéciale dans le secteur du logement (CAS n° 902-29 et 902-30 pour des dépenses de l'ordre de 4 milliards de francs en 1997). Elles résultent aussi de substitutions de dotations en capital à des crédits budgétaires comme, par exemple, à l' industrie. Dans ce second cas, le rapporteur spécial, notre collègue Bernard Barbier observe à juste titre que :
"Dans le seul budget de l'industrie, trois postes voient leurs dotations réduites au motif que des dotations en capital, inscrites sur compte d'affectation spéciale, viendront en compenser la baisse : la subvention de fonctionnement à Charbonnages de France, avec une dotation en capital promise de 2,44 milliards de francs, la subvention d'investissement au Commissariat à l'énergie atomique, avec une dotation prévue de 350 millions de francs, les crédits de reconversion des zones minières, avec une dotation annoncée de 160 millions de francs. Ces trois "débudgétisations" permettent une économie proche de 2 milliards de francs sur le budget de l'industrie.
Or, le versement effectif des dotations en capital annoncées sera très fortement lié au produit des privatisations qui seront réalisées en 1997, ainsi qu'à leur rythme d'encaissement. Aussi, votre rapporteur regrette cette procédure et le caractère aléatoire qui s'attache de ce fait à la disponibilité de crédits qu'il considère importants".
Au total, ces modifications comptables sont toutefois d'une portée modeste au regard des économies réellement enregistrées.
Les mesures d'économie du projet de loi de finances pour 1997 peuvent être présentées selon deux méthodes :
- Les mesures peuvent être présentées par rapport à la reconduction des crédits. Cette notion, qui a été retenue au moment du débat d'orientation budgétaire, correspond aux crédits nécessaires pour les dépenses inéluctables (personnel, dette, ...) et la poursuite à structure constante des politiques publiques. Dans ce cadre, le montant total des économies est de 59,9 milliards de francs sans prendre en compte les prélèvements sur les recettes de l'Etat 10 ( * ) .
Présentation fonctionnelle des mesures d'économie
(En milliards de francs)
- La présentation peut également être effectuée selon les catégories juridiques de mesures utilisées pour le projet de loi de finances. Hors prélèvement sur les recettes de l'Etat, les économies sont chiffrées à 60,25 milliards de francs. L'écart par rapport au mode de présentation précédent tient notamment à un recensement plus exhaustif des révisions de services votés.
Présentation par catégorie d'économies
(En millions de francs)
Source : Ministère de l'économie et des finances
* 10 Soit 71,7 milliards de francs après prise en compte des prélèvements sur les recettes de l'Etat.