B. LA TRADUCTION FINANCIÈRE DE CHOIX POLITIQUES COURAGEUX
1. Une stabilisation générale qui préserve les priorités du gouvernement
Ainsi que le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, après une période de forte augmentation des dépenses (+ 5,5 % en moyenne annuelle entre 1988 et 1995), le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une stabilité des dépenses en francs courants.
a) L'effort de maîtrise des dépenses concerne l'ensemble du budget
Une douzaine de budgets, soit un tiers du total, augmenteront en 1997, conformément aux priorités fixées par le gouvernement. Il s'agit notamment des budgets du Travail, de la Justice, de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur, de l'Action sociale et solidarité, de l'Outre-mer, de l'Environnement, de la Recherche. Le budget de la Défense est également en augmentation, en application de la loi de programmation militaire.
Les deux-tiers des budgets (plus d'une vingtaine) diminueront en 1997. De même, la charge nette des comptes spéciaux du Trésor est réduite de près de 10 milliards de francs. Outre les mesures d'économie spécifiques à chaque budget, des mesures générales ont été appliquées. Il s'agit des réductions d'effectifs (notamment dans les administrations centrales), de l'étalement sur une année supplémentaire des contrats de plan Etat-régions, de l'étalement des lois de programmation civiles (justice, police, patrimoine) et de la consolidation partielle de la régulation budgétaire de 1996.
b) L'évolution des charges liées à la dette et au personnel est infléchie
La charge nette de la dette s'établit à 232,6 milliards de francs, en progression de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996 et de 5 % environ par rapport à l'exécution prévisible du budget 1996. Cette prévision, qui marque un ralentissement de la progression de la charge de la dette par rapport aux évolutions des dernières années, est permise essentiellement par la baisse des taux d'intérêt à court terme enregistrée en 1996.
Les dépenses de personnel s'élèvent à 583,1 milliards de francs, en progression de 16 milliards de francs (+ 2,8 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. Les effectifs de la fonction publique civile sont en diminution de 5.600 postes budgétaires par rapport à 1996, ce qui représente une économie de 0,8 milliard de francs et contribue à une maîtrise structurelle des dépenses.
c) Les dépenses d'intervention les plus lourdes sont recentrées sur les priorités du gouvernement
Les dépenses pour l'emploi atteignent 150,3 milliards de francs, en progression de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996.
Toutefois cette progression est nettement ralentie par rapport aux tendances de 1996, et ce grâce à plusieurs mesures de recentrage : accès du contrat initiative emploi réservé aux publics connaissant les difficultés les plus graves (- 5,3 milliards de francs), renégociation des conditions de cofinancement avec l'UNEDIC de l'allocation formation reclassement (- 2,6 milliards de francs), modification des critères d'éligibilité à l'allocation de solidarité spécifique (- 470 millions de francs)...
Au total, les économies pratiquées sur la masse tendancielle du budget du travail -soit la "révision des services votés"- atteignent 13,5 milliards de francs.
d) L'effort budgétaire de l'Etat en faveur du logement.
Cet effort s'élèvera en 1997 à 53,3 milliards de francs, en hausse de 1,5 % 9 ( * ) . Une partie de cet effort (4,5 milliards de francs en crédits de paiement) est retracée sur trois comptes d'affection spéciale pour le financement de l'accession à la propriété, le logement des personnes en difficultés et l'aménagement de la région Ile-de-France. Le projet de loi de finances prévoit en effet de mobiliser des ressources nouvelles (7 milliards de francs) issues de la collecte du "1 % logement" pour financer l'accession à la propriété qui a été profondément réformée en 1995 avec la mise en place du prêt à taux zéro, et d'affecter 450 millions de francs issus du prélèvement sur les surloyers de solidarité en faveur du logement des plus démunis. Par ailleurs, les subventions pour les prêts locatifs aidés neufs seront supprimées, en contrepartie de l'application du taux réduit de TVA, au lieu du taux normal, aux travaux de construction de logements locatifs sociaux.
* 9 Alors que l'effort public (budgétaire, fiscal, social) total passe de 141,9 à 139,5 milliards de francs, soit une diminution de 1,7 %.