CHAPITRE II - UN PROJET DE LOI AMBITIEUX DANS UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE PRÉOCCUPANT
Le secteur des pêches maritimes et des cultures marines fait l'objet d'une politique commune intégrée : son orientation est donc très dépendante des règlements et décisions du Conseil et de la Commission de la Communauté européenne.
Ainsi, en s'inscrivant dans un contexte communautaire préoccupant, dû aux négociations sur le POP IV, le projet de loi du Gouvernement prend une nouvelle dimension.
I. UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE PRÉOCCUPANT
La signature, ces derniers mois, de deux traités importants -l'accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs et le code international de conduite pour une pêche responsable- a été considérée, sur le plan international, comme le signe d'une détente relative en matière de pêche. L'année 1996 s'est présentée, au niveau européen, sous de moins bons auspices.
Le retard constaté au début de l'année 1996, dans la mise en oeuvre du POP III par la France, les tensions avec les îles anglo-normandes et surtout les difficiles négociations sur le POP IV attestent de cette situation quelque peu préoccupante.
A. LA POSITION DE LA FRANCE AU SEIN DES PÊCHES EUROPÉENNES EN 1996
1. Les pêches européennes
S'agissant des États de l'Union européenne, la dernière situation disponible correspond aux données fournies par la Direction Générale XIV au 1er juin 1996.
La flotte communautaire comprend près de 100.000 navires, totalisant 8,1 millions de kW et 2 millions de tonneaux. Les activités de pêche restent en général concentrées sur l'Atlantique nord, intertropical et sud, ainsi que dans les mers adjacentes de l'Atlantique et dans une moindre mesure dans l'océan Indien.
TABLEAU SUR LA FLOTTE COMMUNAUTAIRE
au 1er JUILLET
1996
La France se trouve ainsi dans une position intermédiaire , entre les États producteurs du sud de l'Europe (Espagne, Italie, Portugal et Grèce) et les États du nord de l'Europe (Danemark, Pays Bas, Allemagne et Royaume-Uni) orientés davantage vers la transformation.
2. Le bilan de l'application du POP III
Après deux POP à faible valeur contraignante, la Commission et le Conseil ont adopté dans le cadre du troisième POP (1993-1996) des niveaux importants de réduction des flottes communautaires. Il s'agit en effet de réduire une surcapacité de ces flottes, présentée comme étant dommageable à la fois pour la ressource et la rentabilité des exploitations. Chaque État membre voit donc l'évolution de sa flotte encadrée par un POP qui lui est propre.
Le troisième POP, ou encore le POP III, se fonde sur une approche différenciée des flottilles de chaque État membre, suivant les ressources que celles-ci exploitent. Ainsi, le POP définit pour chaque État membre des objectifs ciblés pour chacun des segments de sa flotte que celui-ci est tenu d'atteindre à la fin de l'exercice, au 31 décembre 1996. Ces objectifs sont exprimés en Kilowatts (mesure de puissance du navire-Kw) et en tonneau de jauge brute (mesure du volume du navire-TJB).
a) Le bilan de l'application du POP III en France
Le troisième programme d'orientation pluriannuel fixe à la flotte française un objectif de 949.087 kw au 31 décembre 1996 pour une situation initiale au 1er janvier 1992 de 1.720.428 kw. Il est défini par huit segments de flottille.
Afin d'atteindre cet objectif de réduction de la puissance de la flotte française, des permis de mise en exploitation des navires qui contingentent les entrées de flotte et des plans de sortie de flotte sont mis en oeuvre depuis 1991. Ils visent à encourager les sorties de flotte de navires par le versement d'aides à l'arrêt définitif.
En 1995, un plan de sorties de flotte a été ouvert comme les années précédentes. Ce plan a permis le départ de 200 navires, représentant 20.151 kw. Il a concerné à 40 % des chalutiers, ce qui a répondu aux objectifs de réduction prioritaire de ce type de navires dans le cadre du POP.
Le montant des aides versées dans ce cadre par l'État s'élève à 32 millions de francs dont la moitié est prise en charge par l'Union européenne. Des aides des collectivités territoriales et des mesures sociales d'accompagnement (CAA et ACR) ont été mises en oeuvre.
La France respecte les objectifs pour certains d'entre eux et met tout en oeuvre pour atteindre ceux qui sont les plus difficiles à honorer (segments des chalutiers et des navires polyvalents en Atlantique).
Un plan a été ouvert en juin 1996 dans la limite de 30.000 Kw. La France a néanmoins dû interrompre en avril 1996 l'allocation d'aides publiques, nationales et communautaires, à tout projet d'investissement qui se traduirait par un accroissement de la flotte en terme de Kw ou de TJB, en raison d'un retard constaté sur les objectifs intermédiaires au 31 décembre 1995.
b) L'application du POP III par les autres États membres
Le Royaume Uni et les Pays Bas connaissent les retards les plus significatifs dans la mise en oeuvre de ce programme. N'accordant pas d'aides publiques aux investissements, ces États ne se sont pas préoccupés des conséquences financières de leur non respect du POP, jusqu'à ce que la Commission envisage d'élargir les sanctions financières au-delà du seul champ des aides à la pêche.
L'Espagne, le Portugal et le Danemark respectent leurs objectifs. Les autres États membres connaissent des situations variables selon les segments ou suivant les paramètres, comme la France. Le tableau joint présente leur situation au 31 décembre 1995.
A l'heure actuelle, la France est en mesure de respecter les objectifs définis au niveau communautaire, puisqu'il ne manque que 20.000 Kw, afin d'atteindre le chiffre prévu par le POP III.
Présentation synoptique des résultats par État membre
au 31. 12. 1995