EXAMEN DE L'ARTICLE RESTANT EN DISCUSSION
Article premier - Amélioration du régime fiscal des dons effectués par les particuliers
Commentaire : Cet article a pour objet l'amélioration des conditions dans lesquelles les dons versés aux associations par les particuliers ouvrent droit à réduction d'impôt.
I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Rappelons brièvement que l'article 200 du code général des impôts prévoit actuellement trois mécanismes de réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers :
- une réduction d'impôt de 40 % des sommes versées dans la limite de 1,25 % du revenu imposable pour les dons aux oeuvres d'intérêt général ;
- une réduction d'impôt de 40 % des sommes versées dans la limite de 5 % du revenu imposable pour les dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
- une réduction d'impôt de 50 % des sommes versées dans la limite de 1.040 francs pour les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement (associations dites "Coluche")
Lors de la première lecture de la proposition de loi, l'Assemblée nationale a adopté les innovations suivantes :
- s'agissant du plafond des sommes pouvant être prises en compte pour la réduction d'impôt, elle a relevé le taux de 5 à 5,25 % du revenu imposable pour les fondations ou associations reconnues d'utilité publique et de 1,25 à 1,75 % pour les autres oeuvres d'intérêt général ;
- s'agissant de la réduction d'impôt applicable aux dons versés à toutes les associations autres que les "associations Coluche" (fondations, associations reconnues d'utilité publique et oeuvres d'intérêt général), l'Assemblée nationale en a relevé le taux de 40 à 50 % à l'exception des dons aux partis politiques pour lesquels le taux de la réduction d'impôt à être maintenu à 40 % ;
- en ce qui concerne, enfin, la réduction d'impôt dite "Coluche", les députés ont modifié le dispositif existant sur deux points :
• ils ont porté de 50 à 60 % du
montant des sommes versées dans la limite de 2.000 francs (au lieu de
1.040 francs actuellement), le taux de la réduction d'impôt.
• ils ont étendu le régime de
réduction d'impôt "Coluche" aux associations
fournissant
gratuitement des soins aux personnes en difficulté.
II. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
En première lecture, la Haute-Assemblée a modifié le texte transmis par l'Assemblée nationale sur deux points importants :
En premier lieu, elle a fixé à 6 % au lieu de 5,25 % le plafond des sommes qui peuvent être déduites du revenu imposable, pour les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées, c'est-à-dire celles dont le rôle est considéré comme essentiel aux yeux de la société.
Ce nouveau plafond a été considéré comme devant exercer un effet incitatif a l'égard des donateurs, étant observé que l'augmentation du taux de la réduction d'impôt procure plutôt un "effet d'aubaine."
En second lieu, sur proposition de sa commission des finances, le Sénat a souhaité apporter un soutien plus actif aux associations bénéficiant du régime "Coluche".
Il lui a semblé plus efficace de fixer à 55 % du montant des dons, le taux de réduction de l'impôt tout en relevant le plafond de 2.000 francs (montant retenu par l'Assemblée nationale) à 2.200 francs.
La Haute Assemblée a aussi fait valoir que le taux de 55 % présentait, par ailleurs, l'intérêt de se situer en-deçà du taux marginal de l'impôt sur le revenu, pour le même coût budgétaire que la solution retenue par les députés.
III. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
Si elle a adopté conformes toutes les autres dispositions et mesures nouvelles adoptées par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a cru devoir confirmer sa position de première lecture sur le quatrième paragraphe de l'article premier relatif à la réduction d'impôt dite "Coluche" (déduction de 60 % du montant des dons dans la limite de 2.000 francs, soit un avantage maximal de 1.200 francs) tout en étendant le bénéfice du dispositif aux dons versés au profit d'associations fournissant des soins gratuits non seulement en France mais également à l'étranger.
Sur ce dernier point, les députés ont estimé que la limitation de la réduction d'impôt aux dons pour la distribution de soins gratuits au seul territoire français poserait de sérieuses difficultés de gestion aux associations concernées.
S'agissant du taux de réduction de l'impôt et du plafond applicables aux dons, l'Assemblée nationale a jugé "difficile" de relever de 10 % le taux applicable aux dons en faveur des associations d'intérêt général (c'est-à-dire de le porter de 40 % à 50 %), sans relever, parallèlement, dans une même proportion, le taux applicable aux associations "Coluche".
C'est pourquoi, contre l'avis du Gouvernement, elle a suivi la proposition de sa commission des finances et confirmé son vote de première lecture.
IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission estime que l'extension du bénéfice des nouvelles dispositions aux associations délivrant des soins à l'étranger n'est pas sans poser quelques problèmes.
La contrepartie de l'amélioration du régime d'exonération doit être le renforcement de la transparence des comptes et des possibilités de contrôle. Comment effectuer un véritable contrôle sur la gestion des activités des associations situées à l'extérieur du territoire français ?
En première lecture, votre commission avait plaidé pour la mise en place d'un plan comptable adapté aux associations dans lequel seraient clairement définis les frais de fonctionnement de celles-ci. Elle ne peut qu'appeler de ses voeux, au sein de ce plan comptable adapté, des dispositions spécifiques rigoureuses pour les associations qui exercent leurs activités à l'étranger.
En ce qui concerne le régime d'exonération, la solution retenue par le Sénat, sur proposition de sa commission des finances, en première lecture, avait sa logique. Elle avait, au demeurant, reçu l'approbation du Gouvernement qui a, vainement, tenté de la défendre à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le représentant du Gouvernement a ainsi fait valoir que le taux maximal d'impôt sur le revenu constituait un "butoir" et qu'il serait "paradoxal, voire choquant" que le taux d'une réduction d'impôt lui soit supérieur. En second lieu, le Gouvernement a rappelé que l'objet de la proposition de loi était de venir en aide à certaines associations. Or, a-t-il souligné : "On aidera mieux les associations en relevant le plafond qu'en accroissant son taux. Nous préférerions donc porter le plafond à 2.200 francs, ce qui, compte tenu de nos équilibres budgétaires, permettrait d'accorder un taux de 55 %, plutôt que de revenir à un plafond plus bas de 2.000 francs avec un taux de 60 %.
En l'occurrence, la question est celle de la priorité. S'il s'agit d'accorder une petite faveur aux contribuables, il faut retenir la solution du taux de 60 % avec un plafond de 2.000 francs. En revanche si la priorité, est d'aider les associations, le texte adopté par le Sénat qui prévoit un taux de 55 % avec un plafond de 2.200 francs me paraît plus favorable..."
Votre commission continue, elle aussi, à penser que le texte du Sénat était plus favorable aux associations.
Néanmoins, dans un souci de conciliation et afin de ne pas prolonger à l'excès l'attente du monde associatif par rapport à un texte que la Haute-Assemblée a notablement amélioré et enrichi, votre commission vous proposera un vote conforme de l'article premier de la proposition de loi.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification