DEUXIÈME PARTIE - UNE CONSÉCRATION DES THÈSES DÉFENDUES PAR NOTRE COMMISSION : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PROJET DE LOI
Le projet de loi n° 391 relatif à l'entreprise nationale France Télécom modifie et complète certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications, applicables à France Télécom. La loi de 1990 reste donc bien le cadre de référence en la matière. Ni le statut ni l'organisation de la Poste ne sont affectés par ce texte.
Avec onze articles il s'agit d'un texte concis, dont chaque disposition pèse d'un poids particulier.
On se bornera, ici, à une énumération très synthétique :
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* création d'une entreprise nationale France Télécom et transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'exception de ceux liés à l'enseignement supérieur des télécommunications -à cette entreprise avant le 31 décembre 1996 (article premier) ; * maintien de la possibilité de conclusion d'un contrat de plan entre France Télécom et l'État (article 2) ; *mise en place d'un conseil d'administration de 21 membres répartis en trois collèges de sept membres (article 3) ; la composition actuelle du Conseil sera cependant maintenue jusqu'au 1er janvier 2001 (article 10) ; * droit d'opposition de l'État à la cession ou à l'apport d'actifs pouvant faire obstacle à la bonne exécution du service public confié à l'entreprise nationale France Télécom (article 4) ; * garantie du statut des fonctionnaires ainsi que des droits des contractuels et possibilité de procéder à des recrutements externes de fonctionnaires en position d'activité jusqu'au 1er janvier 2002 (article 5) ; * garantie par l'État du versement des charges de pensions de retraites des agents fonctionnaires de France Télécom ; versement par France Télécom d'une contribution « employeur » à caractère libératoire, qui vient remplacer le paiement par France Télécom des charges de retraites ; transfert d'une partie des charges de retraite des fonctionnaires de France Télécom au budget général ; versement par France Télécom à l'État d'une contribution forfaitaire exceptionnelle ou « soulte », dont le montant et les modalités de versement seront fixés par la loi de finances (article 6) ; * institution d'une commission paritaire de conciliation et définition de six grands thèmes de négociation sociale : le temps de travail ; les conditions de recrutement des fonctionnaires ; la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuel ; départs anticipés du personnels ; emploi des jeunes ; évolution des métiers (article 7) ; * extension des salariés de France Télécom du bénéfice de la législation sur la participation (article 8) et sur l'actionnariat des salariés et ouverture de 10 % du capital de France Télécom en faveur des salariés de l'entreprise (article 9). |
Au total, le projet de loi qui nous est soumis revêt trois caractères saillants :
1° Son implication sociale est forte. En garantissant le statut des fonctionnaires, en permettant jusqu'en 2002 des recrutements externes de fonctionnaires, en garantissant le financement par l'état des pensions de retraite, en incluant la question des départs anticipés à la retraite dans les sujets assignés à la négociation sociale, il apparaît comme protecteur des droits des personnels de France Télécom.
2° Sa rédaction a été mûrement pesée. Le texte qui nous est soumis a été soumis au Conseil d'État à l'issue d'une concertation longue, fructueuse, mais non dépourvue de difficultés avec les organisations professionnelles. En dépit du délai bref qui sépare l'adoption du projet par le Conseil des Ministres (le 29 mai) de sa discussion en séance publique au Sénat, pour une première lecture (le 10 juin), le projet dans sa forme même, laisse ainsi peu de place à des modifications substantielles.
3° Son inspiration reprend les thèses affirmées tout récemment par notre commission des Affaires économiques, dans le rapport « L'avenir de France Télécom : un défi national » 11 ( * ) , à savoir :
* le caractère indispensable de la transformation de
France Télécom
en société anonyme détenue
majoritairement par l'État.
La « sociétisation » est, en effet, perçue par votre commission comme la clé de la réussite internationale de France Télécom, avec les conséquences que cela implique pour les personnels comme pour le pays, plus généralement. Pour autant, l'entreprise doit rester publique au terme de l'ouverture du capital, l'État conservant son contrôle. Enfin, les infrastructures sont remises en pleine propriété à France Télécom.
* l'inscription de la préoccupation sociale et des
respects des droits
du personnel au coeur de l'opération de
« sociétisation » ;
* le rôle moteur de France Télécom, comme opérateur historique et opérateur du service public, au terme de la discussion du projet de loi sur la réglementation des télécommunications actuellement en instance ;
Au delà de la satisfaction légitime qu'elle retire de voir reprises les recommandations qu'elle a pu émettre récemment, votre commission est ainsi conduite à apporter son soutien clair au projet qui vous est soumis.
C'est la raison pour laquelle -sous réserve de l'approfondissement de son dialogue avec le Gouvernement- elle vous propose, dans sa majorité, d'adopter le projet de loi n° 391 sous réserve des amendements qu'elle a adoptés.
* 11 Cf rapport n° 260 (Sénat 1995-1966).