C. LE TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS
L'article premier du projet de loi qui nous est soumis prévoit que les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom seront transférés de plein droit au 31 décembre 1996 à l'entreprise nationale de France Télécom.
Les biens de la personne morale relevant du domaine public seront déclassés à la même date.
Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public de France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés à l'État. Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations dont il s'agit.
D'aucuns s'étaient interrogés sur le point de savoir si le législateur pourrait se heurter à un obstacle constitutionnel en décidant de remettre, en pleine propriété, à une société anonyme des infrastructures ayant appartenu au domaine public en raison, d'une part, de leur possession par une personne publique, et, d'autre part, de leur affectation, avec des aménagements spéciaux réalisés à cet effet, à un service public et à l'usage direct du public.
Les arguments avancés pourraient, sans doute, faire illusion si le Conseil Constitutionnel n'avait pas déjà refusé d'attribuer valeur constitutionnelle aux critères posés par la jurisprudence administrative pour qualifier le domaine public. Cela découle de sa décision du 18 septembre 1986 relative à la loi sur la communication audiovisuelle, en ce qui concerne Télédiffusion de France.
Il en résulte que la seule contrainte qui pèse sur le législateur désireux de transférer une infrastructure publique à une société privée, alors même que cette infrastructure sert à un service public, est de prévoir le déclassement préalable de ladite infrastructure.