Article 38 - Mesures d'application et dispositions transitoires
L'article 38 limite le champ d'application de la loi du 2 août 1961 aux seules pollutions d'origine radioactive et installations nucléaires de base, auxquelles ne s'applique pas la présente loi.
Il abroge, en outre, la loi du 10 mars 1948, à l'exception de son article 2 qui institue le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
Il précise que, dans les textes pris en application des lois du 2 août 1965 et du 10 mars 1948, la référence à la présente loi se substitue, en tant que de besoin, aux références des deux lois précitées sauf en ce qui concerne les textes relatifs aux installations nucléaires de base et aux pollutions d'origine radioactive.
Enfin, le dernier paragraphe de l'article dispose que le présent projet de loi ne s'applique pas aux objets et dispositifs relevant des missions de défense nationale.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 38 sans modification.
ANNEXES