TITRE VII - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 22 - Les objectifs de la fiscalité des énergies fossiles
L'article 22 énonce les objectifs des énergies fossiles et définit un principe de financement de la surveillance de la qualité de l'air.
Cet article comporte trois alinéas :
- le premier alinéa précise les objectifs que la fiscalité, en matière d'énergies fossiles, qu'il s'agisse des combustibles ou des carburants, doit s'efforcer d'atteindre. Celle-ci doit tenir compte de l'incidence de l'utilisation de ces énergies sur la compétitivité de l'économie, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement. Elle doit viser, au regard de ces objectifs, « un traitement équilibré entre les différents types de combustibles ou de carburants » ;
- le deuxième alinéa propose, en application du principe pollueur-payeur, que la surveillance de la qualité de l'air soit financée dans les conditions prévues par chaque loi de finances à partir du produit de la fiscalité des énergies fossiles ;
- le dernier alinéa prévoit que le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport bisannuel sur l'évolution de la fiscalité des carburants au cours des cinq dernières années.
Les deux premiers alinéas présentent l'inconvénient d'être, le premier, trop déclaratif, et, le second, aux frontières de la recevabilité constitutionnelle au regard des principes d'universalité, d'unité et de non-affectation des recettes du budget de l'État.
Votre commission vous propose donc de supprimer les deux premiers alinéas de l'article.
Par ailleurs, si l'idée de prévoir le dépôt d'un rapport sur la fiscalité des énergies fossiles est judicieuse, la rédaction du dernier alinéa de l'article 22 doit être précisée.
Votre commission vous propose donc d'adopter un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 22 limitée à la publication du rapport bisannuel sur l'évolution de la fiscalité des carburants.
Elle vous propose d'adopter l'article 22 dans la rédaction ainsi modifiée.
Article additionnel après l'article 22 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'ADEME
Votre commission vous propose d'insérer un article additionnel précisant l'une des voies de financement de la surveillance de la qualité de l'air.
Pour assurer ce financement sans augmenter le niveau actuel de la fiscalité, l'amendement créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'ADEME. La loi de finances définira les modalités du prélèvement.
L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie), établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie, s'est vue attribuer des compétences notamment dans les domaines de la « prévention et la lutte contre la pollution de l'air ».
L'ADEME gère déjà la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, à laquelle sont assujetties les industries d'une certaine taille, qui fournit aujourd'hui l'essentiel de la participation de l'État au financement des réseaux de surveillance de la qualité de l'air.
L'efficacité dans la mise en oeuvre de l'organisation de la surveillance de la qualité de l'air prévue par le projet de loi, et la lisibilité de l'action de l'État dans ce domaine imposent de choisir l'unicité de sa contribution financière. Il faut donc renforcer le dispositif existant et confier à l'ADEME le soin de gérer aussi ce nouveau volet du financement de la surveillance.
Votre commission vous demande d'adopter cet amendement.