C. LES LIMITES DES INCITATIONS FISCALES
1. Un cadeau fiscal aux dépens des collectivités territoriales ?
Dans son volet fiscal, le projet de loi contient deux dispositions qui se heurtent à une opposition unanime des élus de l'ensemble des collectivités territoriales. Il s'agit de l'article 25 qui donne la possibilité aux conseils généraux d'exonérer de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur appelée « vignette automobile » , les véhicules qui fonctionnent au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, et de l'article 26 qui autorise les conseils régionaux à exonérer de la taxe proportionnelle, dite « carte grise » , la délivrance de certificats d'immatriculation des véhicules à moteur fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
De telles mesures seraient, à l'évidence, de nature à orienter les choix d'acquisition de véhicules de bien des ménages et de certains agents économiques. Son effet incitatif ne fait aucun doute et les pressions seront fortes pour que les collectivités territoriales votent de telles exonérations.
Mais tout en saluant la pertinence du dispositif au regard de l'encouragement des véhicules peu polluants, votre commission ne peut qu'émettre les plus extrêmes réserves : sur le plan historique il convient de rappeler que ces recettes ont été transférées aux départements et aux régions pour compenser les charges nouvelles qui leur ont été imposées à la suite des transferts de compétences opérés par les lois de décentralisation en 1983 ; sur le plan financier, le projet de loi ne prévoit pas de compensation pour ces pertes de recette alors même que la responsabilité de l'État en matière de lutte contre la pollution atmosphérique est affirmée tout au long du projet de loi. Enfin,une telle mesure d'allégement fiscal non compensée ne cadre pas avec les objectifs du contrat de stabilité dont l'objet est de modérer l'évolution des charges et de la fiscalité tant de l'État que des collectivités territoriales.
L'opposition de votre commission aux dispositions des articles 25 et 26 du projet est d'autant plus ferme que certaines des dispositions du projet de loi, notamment la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains, entraîneront presqu'à coup sûr des dépenses d'infrastructures lourdes à la charge des collectivités territoriales, en matière d'aménagement de voirie ou de mode de transports collectifs, et que les collectivités territoriales seront amenées à participer au financement des organismes de surveillance de la qualité de l'air, de façon plus importante qu'à l'heure actuelle.