N ° 36 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
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RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi sur l' air et l' utilisation rationnelle de l' énergie ,
Par M. Philippe FRANÇOIS,
Sénateur.
(1)- Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun. Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud. Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment. Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Laurel. Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech,. Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 304 et 337 (1995-1996).
Environnement
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, soumis à notre examen répond à une attente de l'opinion publique à laquelle la presse a fait un large écho lors de son adoption en Conseil des Ministres le 3 avril dernier. En matière d'environnement, en effet, la qualité de l'air constitue un élément essentiel, car l'atmosphère est une ressource indispensable aux êtres vivants. Il s'agit d'un élément majeur pour la détermination des grands équilibres de la planète.
La pollution atmosphérique a évolué depuis plusieurs années. En France, si la pollution due aux établissements industriels et aux installations de chauffage a été réduite grâce aux lois du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'amélioration de la qualité de l'air marque, d'une certaine façon, le pas aujourd'hui, particulièrement en milieu urbain, en raison des rejets de polluants dus à l'accroissement de la circulation automobile. C'est pourquoi les recherches sur l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent prendre en compte, les préoccupations touchant à la qualité de l'air.
Des études récentes ont mis l'accent sur le lien entre la pollution atmosphérique et la santé. De nouvelles problématiques sont mises en avant, liées aux pollutions continentales, telles « les pluies acides » et les dépérissements forestiers et aux pollutions planétaires, telles les atteintes à la couche d'ozone ou les changements climatiques résultant de l'accroissement de « l'effet de serre ».
La France a souscrit plusieurs engagements dans le cadre de conventions internationales, telles la Convention de Genève (1979) sur la pollution transfrontière, de Vienne (1985) sur la protection de la couche d'ozone et de Rio (1992) sur les changements climatiques.
La réglementation française en matière de qualité de l'air s'appuie sur quatre directives européennes et un projet de directive cadre d'évaluation et de gestion de la qualité de l'air, devant être définitivement adopté avant fin 1996, amorce une refonte de l'ensemble des directives et tend à étendre - sur la base de préoccupations sanitaires - la liste des polluants surveillés et à permettre une évaluation de la qualité de l'air sur des bases techniques homogènes.
Le présent projet de loi a donc pour ambition de répondre aux attentes de l'opinion publique, aux nouvelles problématiques survenues en matière de pollution atmosphérique et au renforcement de la réglementation européenne.
Il faut souligner combien ce projet de loi a été conçu par le Gouvernement dans un souci constant de concertation. Madame le Ministre de l'Environnement a présidé et animé un groupe de concertation composé d'élus, de représentants des activités économiques impliquées dans la pollution atmosphérique (automobile, chimie, raffinerie) des transporteurs routiers, des responsables des transports publics, de médecins et des associations de surveillance de la qualité de l'air. Au cours de sept réunions qui se sont tenues entre juillet et octobre 1995, les membres de ce groupe se sont prononcés sur un projet de canevas reprenant les propositions ayant recueilli un consensus.
Le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a été adopté en Conseil des Ministres le 3 avril 1996 et déposé en premier sur le Bureau du Sénat. Il s'agit d'un point qui mérite d'être noté étant donné l'importance de ce texte qui s'inscrit dans un droit de l'environnement encore en devenir et qui met en jeu les responsabilités et les compétences des collectivités territoriales.
L'examen de ce projet de loi par votre commission a été mené avec un souci identique de concertation et votre rapporteur a entendu une quarantaine d'interlocuteurs (cf. annexe 1). Les propositions contenues dans le rapport sont animées d'un esprit constructif. Elles s'articulent de manière complémentaire avec les propositions du rapport pour avis adopté par la commission des Finances. Le travail du rapporteur s'est également appuyé sur les travaux de notre excellent collègue M. Philippe Richert, qui à la demande du Premier ministre, avait établi, en mai 1995, un rapport sur « La surveillance de la qualité de l'air » . Cette contribution fait autorité tant pour l'analyse de la situation actuelle que pour la pertinence et la qualité de ses propositions pour l'avenir et votre rapporteur y fera référence.