N° 294
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mars 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Jacques GENTON, Denis BADRÉ, Jacques HABERT, Daniel MILLAUD, Yves GUÉNA, Claude ESTIER et James BORDAS, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l' article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n° E-580),
Par M. Jean HUCHON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vi ce-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, se crétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 257 (1995-1996).
Union européenne.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution qui vous est soumise, présentée par M. Jacques Genton, Président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne et plusieurs de nos collègues, concerne la conclusion de négociations entre la Commission européenne et l'Argentine.
La nécessité de ces négociations n'est pas contestable. En effet, en application de l'article XXIV-6 de la Charte du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1 ( * ) , -qui reste en vigueur dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC)- la Communauté européenne est tenue, lorsqu'elle accueille de nouveaux États-membres, d'offrir des compensations à ses partenaires commerciaux, dans la mesure où les intérêts de ces derniers sont affectés par cet élargissement. Lors de l'entrée de trois nouveaux États membres, l'Autriche, la Suède et la Finlande, la Communauté a donc été amenée à négocier des compensations 2 ( * ) .
Or, comme le relève la Délégation, le projet d'accord qui vous est soumis soulève plusieurs problèmes :
- les compensations qu'il est envisagé d'accorder à l'Argentine concernent le secteur agricole, et lui seul ;
- ces compensations, qui portent principalement sur les importations de pommes et de poires fraîches, affectent un secteur agricole déjà en difficulté et pénalisent tout particulièrement les intérêts français ;
- enfin, ces compensations sont d'autant plus mal venues que, par ailleurs, la Communauté ne s'est pas dotée des instruments, pourtant prévus par l'accord de Marrakech, lui permettant d'éviter des importations déstabilisatrices sur le marché communautaire.
Votre Commission des Affaires économiques partage les appréhensions formulées par la Délégation.
L'examen du projet d'accord bilatéral (I) a conduit votre commission a estimé que ces concessions étaient inopportunes dans un marché déjà déprimé (II). Seule la mise en place préalable de mécanismes permettant d'assurer une protection -relative- du marché communautaire pourrait les rendre acceptables (III).
* 1 Article XXIV-6 du GATT :
Si, en remplissant les conditions énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 5, une partie contractante se propose de relever un droit d'une manière incompatible avec les dispositions de l'article II , la procédure prévue à l'article XXVIII sera applicable. Dans la détermination des compensations, il sera dûment tenu compte de la compensation qui résulterait déjà des réductions apportées au droit correspondant des autres territoires constitutifs de l'Union.
* 2 La Commission a déjà paraphé, à la fin de l'année 1995, des accords du même type avec les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili. Le Conseil avait conclu ces accords lors de sa réunion du 21 décembre 1995. Il reste encore à négocier et à conclure l'accord avec la Thaïlande, pays avec lequel demeurent toujours des contentieux sur le riz et la fécule de manioc.