EXAMEN PAR LA COMMISSION
Réunie le mercredi 13 décembre 1995 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la Commission des Affaires économiques a procédé à l'examen du projet de loi n° 106 relatif aux transports, modifié par l'Assemblée nationale.
A l'issue de l'exposé de M. Jean-François Le Grand, rapporteur, à l'article 5 (incinération en mer), la commission a adopté un amendement supprimant la référence au doublement des peines.
A l'article 23 (adaptation du code de l'aviation civile) après un débat auquel ont participé MM. Fernand Tardy, Aubert Garcia, Jacques de Menou et M. Jean François-Poncet, président, la commission a, sur proposition de son rapporteur, adopté un amendement au texte proposé, par le paragraphe II de cet article, pour l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile qui définit le régime de contrôle des personnes et des biens dans les aéroports. Cet amendement vise à permettre, lorsque des motifs de sécurité l'exigent, la visite manuelle des bagages de cabine par des agents de droit privé agréés par l'autorité publique et marque une position de conciliation entre les rédactions retenues, en première lecture, par le Sénat, d'une part, et l'Assemblée nationale, d'autre part.
Au même article 23, la commission a modifié le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile dans le but de proposer une rédaction plus conforme aux principes constitutionnels pour distinguer le domaine législatif du domaine réglementaire.
Enfin, à l'article 28 (extension des compétences d'aménageur de la Compagnie nationale du Rhône à la Saône de Laperrière à Lyon), la commission a adopté un amendement rédactionnel substituant le mot « amélioration » au mot « aménagement ».