N° 123
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan(1) sur le projet de loi. MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux transports,
Par M. Jean-François LE GRAND,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minem, Louis Moinard. secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 383 (1994-1995). 16 et T.A. 5 (1995-1996).
Deuxième lecture : 106 (1995-1996)
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2301 rect.,2378 et TA. 424.
Transports.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Examiné par notre Haute Assemblée, dans une période qui a été dominée par la grève de la SNCF et de la RATP, le projet de loi n° 106 relatif aux transports qui nous est soumis pourrait apparaître d'une excessive modestie.
Notre commission l'avait qualifié, en première lecture, de « fourre-tout » multimodal. Nos collègues députés ont voulu, non sans justesse, y trouver une volonté de modernisation des transports et d'adaptation aux évolutions internationales, économiques et sociales.
Le projet, modifié sur moins de la moitié de ses dispositions et complété en matière de transport fluvial par l'Assemblée nationale, nous revient pour une deuxième lecture.
CHAPITRE I - EXPOSÉ GÉNÉRAL
L'Assemblée nationale, qui a procédé à l'examen en première lecture du projet de loi le 29 novembre 1995, a adopté dix-sept articles dans la rédaction du Sénat. Il s'agit des articles 3, 3 bis, 7, 8, 10, 11, 12, 13. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 27.
Il faut voir dans cette fidélité un hommage à ce qu'une de nos collègues, Mme Anne Heinis, avait appelé le « travail de bénédictin » de notre Commission.
L'Assemblée nationale a fait porter l'essentiel de ses modifications sur :
- les dispositions relatives à la francisation des navires (articles premier et 2) ;
- les dispositions relatives à la sécurité en mer, (articles 4 à 5 ter nouveau) avec l'introduction de deux articles nouveaux : l'article 5 bis, qui reprend, pour des raisons de présentation du projet de loi, l'essentiel de l'article 6 bis supprimé par ailleurs ; l'article 5 ter qui prévoit que la loi pénale française est applicable aux infractions commises au delà de la mer territoriale dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient ;
- les dispositions relatives aux compétences des agents de l'État en mer (article 6, 9 et 14) ;
- les dispositions relatives au transport aérien (articles 23 à 25) ;
- les dispositions relatives au transport routier (article 26).
L'Assemblée nationale a enfin adopté -ce qui comble une lacune mise en évidence par le Sénat- un titre IV nouveau comprenant des mesures relatives au transport fluvial.
L'article 28 (nouveau) tend à habiliter la Compagnie nationale du Rhône à aménager la Saône entre Laperrière et Lyon, ce qui assure de bout en bout la compétence d'aménageur de cette compagnie sur l'ensemble de la liaison fluviale « Rhin-Rhône ». L'article 29 (nouveau) étend le nombre des personnels compétents pour percevoir la taxe et les péages au profit de rétablissement public Voies navigables de France.
Au total, il reste donc au Sénat à examiner seize articles en deuxième lecture.