II. RÉFORME DE L'ÉTAT
Dès le discours de politique générale prononcé devant l'Assemblée nationale le 23 mai 1995, la réforme de l'État a été érigée en priorité de l'action du gouvernement. Le Premier ministre indiquait en effet que l'État devait devenir le "catalyseur des énergies de la nation" et être à la fois "plus efficace dans ses fonctions régaliennes" et "plus proche des citoyens, plus modeste et moins arrogant, équilibré et impartial".
La circulaire du 26 juillet 1995 relative à la réforme de l'État a défini le programme de travail du gouvernement. Ce travail doit en principe s'achever en novembre 1995 par la publication d'un plan triennal (1996-1998) dont l'objectif principal est de rapprocher l'administration des citoyens mais également d'améliorer l'efficacité de l'organisation étatique. Ce plan devrait être assorti d'un "calendrier serré".
Au cours d'un séminaire gouvernemental tenu le 14 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé une série de 10 mesures constituant le cadre général de la réforme.
Les dix mesures annoncées par le Premier ministre
Mesures destinées à rapprocher l'État du citoyen
/. Diminution du nombre des régimes de déclarations et d'autorisations préalables
Au fil du temps, plusieurs centaines de régimes d'autorisations et de déclarations préalables ont été institués. Ils pèsent souvent lourdement sur les citoyens et les entreprises. Un inventaire systématique de ces régimes sera réalisé et le gouvernement se fixe comme objectif de supprimer en trois ans tous ceux dont le maintien n'apparaît pas comme strictement indispensable à un intérêt général actuel et à l'efficacité de l'action publique. Une première liste de suppressions accompagnera le plan triennal et sera donc publiée avant la fin de 1995.
2. Accélération des délais de réponse des administrations
Actuellement, les délais de réponse de l'administration sont régis par le principe selon lequel le silence gardé par l'État équivaut à un refus et ouvre au bout de quatre mois, les délais de recours contentieux.
Le gouvernement a décidé, qu'à compter du 1er janvier 1996, et sauf disposition contraire dictée par des considérations fortes d'ordre public ou d'intérêt général, toute demande d'autorisation transmise à l'administration n'ayant pas un objet financier et fiscal sera considérée comme acceptée si l'administration n'a pas formulé de refus explicite dans le délai de deux mois.
Des propositions seront faites par le ministre de l'économie avant la fin de l'année 1995 dans le domaine des demandes à caractère financier et fiscal.
3. Codification systématique des textes législatifs et réglementaires
En liaison étroite avec le Parlement, le gouvernement se fixe comme objectif de codifier l'ensemble des textes législatifs et réglementaires dans un délai de cinq ans. Un programme de travail précis sera arrêté parallèlement au plan triennal de réforme de l'État. Les moyens affectés à la commission de codification seront doublés.
4. Examen systématique préalable de l'impact des projets de lois et de décrets
Tout projet de loi devra, à compter du 1er janvier 1996, être accompagné d'une étude d'impact sur l'emploi, les finances publiques et en matière de formalités administratives.
Le premier ministre signera, avant la fin du mois de septembre, une circulaire précisant le contenu de cette étude d'impact dont la production sera étendue, à compter du 1er juillet 1996, aux décrets réglementaires en Conseil d'État puis généralisée à l'ensemble des textes réglementaires.
5. Affectation initiale des hauts fonctionnaires dans les services territoriaux
Au début de leur carrière, tous les hauts fonctionnaires devront être affectés dans une administration territoriale pour une durée minimum de deux ans.
6. Simplification de l'organisation territoriale de l'État au bénéfice des services de proximité
Les préfets doivent, avant la fin de l'année 1995, faire des propositions pour réduire le nombre des directions et services déconcentrés.
Mesures destinées à rendre l'État plus efficace et à faciliter sa réforme
7. Simplification de l'organisation centrale de l'État
D'ici à la fin de 1996, une diminution de 10 % des effectifs des administrations centrales (soit 4 à 5.000) devra intervenir au bénéfice des services déconcentrés et des administrations de proximité. Par ailleurs, d'ici à la fin de 1997, le nombre des directions d'administration centrale des ministères (environ 200 aujourd'hui) devra être réduit d'un tiers.
8. Redéfinition des carrières publiques
Dans ce cadre, est notamment prévue une diminution du nombre des corps de fonctionnaires (1.500 aujourd'hui).
9. Déconcentration de la gestion des personnels de l'État
Avant la fin de 1995, le ministre de la fonction publique doit présenter des mesures permettant de déconcentrer la gestion des personnels de l'État en les plaçant sous l'autorité du préfet.
10. Création d'un Fonds pour la réforme de l'État destiné à aider la réorganisation des administrations.
Alimenté par un prélèvement de 1 pour 1.000 sur les budgets de fonctionnement, de personnel et d'intervention de l'ensemble des ministères (soit entre 500 millions et 1 milliard de francs), le Fonds pour la réforme de l'État a pour objectif "de financer les mesures d'accompagnement nécessaires à une mise en oeuvre rapide et réussie de ces réformes".
Pour conduire la réforme de l'État, le gouvernement a créé, par décret en date du 13 septembre 1995, d'une part, un comité interministériel chargé de fixer les orientations de cette politique et, d'autre part, un Commissariat chargé de faire toutes propositions relatives à la réforme de l'État, de coordonner la préparation et de veiller à la mise en place des décisions du gouvernement dans ce domaine.
Des moyens importants sont attribués à ce Commissariat en 1996. Ainsi, 27 emplois lui sont affectés, dont 17 font l'objet d'une inscription dans le présent fascicule budgétaire, les 10 autres étant mis à disposition par d'autres ministères. En outre, 10,2 millions de francs de crédits de fonctionnement sont prévus.
Un commissaire, un secrétaire général et 15 chargés de mission ont d'ores et déjà été nommés. Ces derniers se répartissent entre 7 missions :
- mission de synthèse.
- mission "réforme de l'État central".
- mission "déconcentration territoriale",
- mission "réformes de la gestion publique".
- mission "réformes des administrations régaliennes",
- mission "réformes des administrations économiques, financières et sociales",
- mission "réformes des administrations culturelles, scientifiques et techniques".
Votre rapporteur souhaite vivement que le Commissariat ainsi mis en place puisse s'appuyer sur une volonté politique claire et déterminée pour mener à bien les orientations définies. Il ne voudrait pas que cette structure, d'une ampleur certaine, ne vienne ralentir ou alourdir la réflexion et les travaux de mise en oeuvre de l'indispensable réforme de modernisation de l'État.