EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné la proposition de résolution n° 349 (1994-1^95) au cours d'une réunion tenue le 25 octobre 1995 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président, puis de M. Jean Delaneau, vice-président.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Mme Danièle Pourtaud a exprimé son accord sur l'objectif d'améliorer le contenu de la directive 89-552 dite « Télévision sans frontière » dans le prolongement de l'exception culturelle obtenue à l'issue de la négociation commerciale multilatérale d'Uruguay et de la reconnaissance Par le traité de Maastricht du contenu culturel des services audiovisuels.
Elle a approuvé les positions exprimées par le rapporteur en ce qui concerne le renforcement du régime juridique des quotas de diffusion, en Particulier s'agissant de la définition des oeuvres audiovisuelles, du régime des chaînes thématiques, de la diffusion aux heures de grande écoute, et a insisté sur l'importance de ne pas entrer dans une logique de suppression des quotas.
Elle a par ailleurs relevé la nécessité d'étendre l'application de la directive aux nouveaux services interactifs en élaborant une définition précise de ceux-ci, ainsi que la nécessité de décompter à partir de la première diffusion en salle dans l'État membre dont relève le diffuseur intéressé, le délai pendant lequel la diffusion télévisuelle d'une oeuvre cinématographique n'est pas autorisée.
Elle a enfin souhaité que la résolution du Sénat lance un appel au renforcement de l'industrie des programmes.
M. Michel Pelchat, se déclarant en accord avec le rapporteur sur la nécessité d'introduire dans la directive la notion d'heures de grande écoute, de resserrer la définition des oeuvres audiovisuelles, et de sanctionner rigoureusement le non respect de la directive, compte tenu de la multiplication des infractions susceptible d'accompagner le développement prochain des capacités de diffusion, a estimé que la création d'une instance européenne de régulation de l'audiovisuel serait de nature à faciliter l'application de la directive.
M. Ivan Renar a exprimé son opposition aux propositions de révision discutées par le Conseil des ministres de l'Union européenne et estimé que le rapport présenté à la commission n'insistait pas assez sur leurs insuffisances au nombre desquelles il a cité en particulier l'évolution du régime des quotas, la définition de l'oeuvre audiovisuelle et l'octroi de possibilités accrues d'effectuer des coupures publicitaires dans les oeuvres diffusées.
Il a estimé que le rapport ne présentait pas de propositions susceptibles de donner un caractère offensif à la promotion des industries européennes des programmes et jugé que la position française serait plus forte dans la négociation si des propositions étaient présentées dans cet esprit.
En réponse aux intervenants, le rapporteur a présenté les précisions suivantes :
- les membres de la commission expriment des positions très proches sur le fond du dossier de révision de la directive. Certains toutefois souhaitent adopter une démarche dure quand d'autres se montrent plus ouverts à l'idée d'un compromis ;
- il serait nécessaire d'élaborer une définition des services interactifs de télévision mais la proposition de résolution, qui définit des orientations politiques, ne peut entrer dans la discussion des solutions juridiques envisageables ;
- en ce qui concerne les chaînes thématiques, la proposition de résolution souligne la nécessité de conserver la maîtrise des États membres sur la mise en place nationale d'un régime juridique spécifique, ainsi que la nécessité de calculer l'obligation d'investir dans la production européenne sur la base du chiffre d'affaires des diffuseurs et non sur celles de leur budget de programmation.
- il a également noté :
* que son rapport, consacré à la révision de la directive 89-552, n'abordait pas le domaine des incitations financières à la production audiovisuelle, traité par l'Union européenne dans le cadre du programme MEDIA II approuvé par le Conseil des ministres en juin dernier ;
* que la création éventuelle d'un organe européen de régulation de la diffusion télévisuelle mériterait un large débat afin d'éclairer sa compatibilité avec la structure institutionnelle de l'Union européenne ainsi que l'influence qu'il pourrait avoir à l'égard du secteur français de la communication audiovisuelle ;
* que la possibilité, reconnue par la directive, d'édicter des mesures nationales plus restrictives que les règles européennes, permettait de maintenir le régime français des interruptions publicitaires.
La commission a ensuite adopté la proposition de résolution proposée Par son rapporteur.
Elle a fixé au lundi 6 novembre, à 17 heures, la date limite de dépôt des amendements sur la proposition de résolution adoptée par elle et au mercredi 8 novembre, à 10 heures, la date d'examen de ces amendements par la commission.