EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 18 octobre 1995, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Emmanuel Hamel, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et les États-Unis.
M. Maurice Schumann l'ayant interrogé sur le sort des redevances de droits d'auteur, M. Emmanuel Hamel, rapporteur, a indiqué que l'article 12 de la convention en réservait l'imposition à l'État de résidence du bénéficiaire.
M. Paul Loridant a indiqué que le développement de la présence économique française aux États-Unis est souvent freiné par des conditions de résidence imposées par l'administration américaine à des fins fiscales.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur, lui a indiqué que l'objet de la convention était en particulier de résoudre ce type de difficultés.
M. Alain Richard a regretté que, de façon classique, les conventions fiscales n'incluent pas dans leur champ d'application les territoires d'outre-mer, ce qui peut être un obstacle à l'expansion économique de ces territoires.
M. Yann Gaillard a fait observer que ceci découlait du principe autonomie fiscale de ces territoires qui suppose des négociations Particulières.
La commission a alors décidé d'adopter le projet de loi dont le texte suit :
Article unique
"Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994, et dont les textes sont annexés à la présente loi ".