Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts et sur la fo

Rapport n° 36 (1995-1996) de M. Emmanuel HAMEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1995

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• I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
  
  • A. LA SITUATION DE L'ÉCONOMIE AMÉRICAINE
    
  • B. LES RELATIONS BILATÉRALES
    
• II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD
  
• EXAMEN EN COMMISSION