N° 17
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1995
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par MM. Henri REVOL et Robert LAUCOURNET sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l 'eau, de l 'énergie, des transports et des télécommunications (n°E-404).
Par M. Henri REVOL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy. vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin. Louis Minetti. Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Raymond Cayrel, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau. Désiré Debavelaere. Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré. Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous. Philippe François, Aubert Garcia. François Gerbaud. Charles Ginésy, Jean Grandon. Francis Grignon. Georges Gruillot. Claude Haut, Mme Anne Heinis. MM. Pierre Hérisson. Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Laurel. Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier. Mme Lucette Michaux-Chevry, MM, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet.
Voir les numéros :
Sénat : 292. 355 (1994-1995) et 15 (1995-1996).
Union européenne.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Mesdames, Messieurs,
Au cours de sa réunion du 5 juillet 1995, votre Commission des Affaires économiques et du Plan a adopté une proposition de résolution sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil modifiant des directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux, ainsi que celles concernant les marchés publics passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E-404).
Lors de sa séance du 11 octobre, après que M. Henri Revol, rapporteur, ait rappelé les grandes lignes de cette proposition de résolution et du rapport dont elle était assortie, votre commission a été amenée à examiner les amendements déposés sur cette proposition de résolution.
Sur la proposition de son rapporteur et après l'intervention de M. Jean François-Poncet, président, elle a, tout d'abord, complété sa proposition de résolution en invitant le Gouvernement à demander au Conseil que les propositions de directive soient assorties d'une clause précisant que la mise en conformité de la directive 93/38 -portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications- avec l'AMP, s'entend sous réserve de réciprocité effective de la part des autres signataires, en particulier des États-Unis. M. Henri Revol, rapporteur, a indiqué que cette précision permettrait de veiller à la réalité de cette réciprocité, non seulement en amont, au stade de la transposition, mais également lorsque cette dernière sera réalisée.
Il a estimé que cette disposition permettrait à la Commission des Affaires économiques et du Plan de renforcer encore la fermeté et la cohérence de sa position, tout en se rapprochant du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il a relevé que le Gouvernement pourrait s'appuyer sur cette résolution pour conforter la position de la France dans la négociation qui se déroulera à Bruxelles, le 23 novembre prochain.
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 1, présenté par MM. Michel Souplet, Jean Pourchet, Pierre Lacour et Jean Huchon, tendant à exclure du champ d'application des nouvelles directives, quelque soit l'importance des modifications à apporter au droit communautaire, les secteurs non couverts par l'AMP, à savoir : les télécommunications, le gaz et les transports ferroviaires interurbains. Elle a examiné, dans le même temps, l'amendement n° 3, présenté par M. Gérard Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui allait dans le même sens, la différence entre les deux amendements résidant dans le fait que ce dernier n'énumérait pas l'ensemble de ces secteurs, à l'instar de la disposition figurant dans la proposition de résolution.
M. Henri Revol, rapporteur, a indiqué que ces amendements posaient un double problème :
- le premier, d'ordre technique : l'exclusion serait difficilement applicable aux secteurs du gaz et des transports ferroviaires interurbains, dans la mesure où, par exemple, il est très difficile pour une société de transports ferroviaires de différencier, dans un marché, ce qui relève du transport urbain et ce qui concerne l'interurbain ;
- le deuxième problème soulevé par cet amendement est d'ordre stratégique. Il a, en effet, rappelé que la proposition de résolution répondait à un raisonnement en deux temps, qui permettait de tenir compte des problèmes posés par les propositions de directives à l'ensemble des entreprises visées par ces dernières. Cette proposition de résolution prône une transposition a minima de l'AMP en droit communautaire, c'est-à-dire portant uniquement sur des ajustements techniques, notamment les seuils au-delà desquels les procédures sont applicables et les délais. C'est à défaut de l'obtention de ce résultat qu'il lui paraît souhaitable de demander l'exclusion des secteurs non couverts par l'AMP, en particulier -ce qui n'est pas exclusif- le plus stratégique : celui des télécommunications. Or, le rapporteur a considéré que les amendements affaiblissaient cette position, en atténuant la hiérarchisation des priorités établies par la proposition de résolution.
Un large débat s'est alors instauré au sein de la commission.
M. Gérard Delfau a jugé regrettable que la Commission européenne agisse comme si la transposition de l'AMP en droit communautaire était une nécessité évidente. Il a également déploré que la Commission travaille sur ce dossier de façon précipitée et mette l'Union européenne en situation d'infériorité par rapport aux autres signataires de l'AMP.
Il a indiqué que le groupe socialiste souhaitait voir exclure le secteur des télécommunications du champ d'application de la directive 93/38 quelque soit le niveau d'obligation imposé par les directives.
M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé que l'AMP devait être applicable au 1er janvier 1996, ce qui expliquait le calendrier adopté par la Commission européenne.
M. Jean François-Poncet, président, a souligné que le problème majeur posé par les propositions de directives, tenait dans la déclaration des États-Unis de conformité de leur législation avec l'AMP.
Il a jugé anormal que des entreprises publiques -soumises à des contraintes de service public- puissent être mises en difficulté à cause d'entreprises privées concurrentes, non soumises aux mêmes exigences et procédures.
Il a, à cet égard, rappelé la place essentielle de ces entreprises dans la politique d'aménagement du territoire.
Après avoir défendu l'amendement dont il était le premier signataire, M. Michel Souplet a proposé de le retirer, sous réserve que la commission complète son propre dispositif de façon à viser non seulement le secteur des télécommunications, mais également les secteurs du gaz et des transports ferroviaires interurbains.
Il a fait part à la commission de sa crainte que les entreprises américaines n'exercent une concurrence déloyale au détriment des entreprises européennes et que les États-Unis ne respectent pas leurs engagements.
Après s'être montré favorable à ce que la résolution mentionne l'ensemble des secteurs non couverts par l'AMP, M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé que M. Yves Galland, ministre de l'industrie, entendu par la commission le 11 juillet dernier, s'était déclaré favorable au texte de sa proposition de résolution.
Après l'intervention de M. Alain Pluchet, qui a soutenu la position défendue par le rapporteur, la commission a décidé :
- de citer l'ensemble des secteurs qu'il conviendrait d'exclure du champ d'application de la directive 93/38 dans le cas où la transposition de l'AMP irait au-delà des souhaits émis par elle ;
- de ne pas accepter l'amendement n° 3 proposé par M. Gérard Delfau.
La commission a alors adopté la résolution ainsi modifiée.