N° 508
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation,
du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur la proposition de
résolution tendant à renforcer les
moyens
de
contrôle des
sénateurs, conforter
les droits des groupes
politiques,
et portant
diverses mesures de
clarification et de
simplification,
Par Mme Muriel JOURDA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
Mme Muriel Jourda, présidente ;
M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La
Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain,
Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman,
MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset,
vice-présidents ; M. André Reichardt,
Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier
Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine
Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie
Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer,
MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco,
Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende,
MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier,
Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte,
Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul
Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia,
M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva
Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis
Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel,
Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
332 et 509 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
La proposition de résolution n° 332 (2024-2025) tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification a été déposée le 12 février 2025 par Gérard Larcher et Sylvie Vermeillet. Les évolutions du Règlement qu'elle prévoit sont issues d'un travail conduit par cette dernière en sa qualité de vice-présidente du Sénat en charge de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire et des conditions d'exercice du mandat de sénateur, dont les conclusions ont été adoptées par la Conférence des présidents réunie les 17 octobre et 6 novembre 2024. D'autres volets de ces conclusions sont mis en oeuvre dans le cadre de propositions de loi organique et ordinaire.
Ce texte vise notamment à :
- conforter les droits des groupes politiques, notamment en leur attribuant la « propriété » de leurs postes au sein du Bureau du Sénat, des commissions et de leurs bureaux ;
- améliorer les conditions d'exercice des missions de contrôle, en particulier en refondant la procédure d'examen des propositions de résolution européenne.
Par ailleurs, le texte comporte diverses mesures tendant à renforcer certaines exigences déontologiques, ainsi qu'à sécuriser et simplifier certaines dispositions du Règlement, tout en l'actualisant pour le rendre plus conforme aux pratiques, corriger des erreurs et supprimer des mesures obsolètes.
I. UNE MESURE FORTE POUR CONFORTER LES DROITS DES GROUPES POLITIQUES : L'INSTITUTION D'UN PRINCIPE DE « PROPRIÉTÉ » DES POSTES AU SEIN DU BUREAU DU SÉNAT ET DES COMMISSIONS
L'article 2 de la proposition de résolution prévoit d'instituer un principe d'attribution aux groupes politiques de la « propriété » de leurs postes au sein du Bureau et des commissions.
Concrètement, lorsqu'un sénateur cesse d'appartenir au groupe, il cesse dans le même temps d'appartenir à la commission permanente dont il est membre - et a fortiori à son bureau - ainsi que, le cas échéant, au Bureau du Sénat. La mesure s'applique également à l'appartenance à la commission des affaires européennes ainsi qu'à toute commission spéciale, commission d'enquête ou mission d'information.
S'agissant des postes en commission, si le groupe concerné par la défection indique qu'il ne désigne pas de candidat, il revient alors au président du nouveau groupe auquel appartient le sénateur de présenter un candidat. En d'autres termes, tout groupe concerné par une défection se trouverait dans la position de choisir de conserver ou non « son » poste au sein d'une commission permanente. S'il décide de le conserver, il lui reviendrait de désigner l'un de ses membres pour l'occuper, et donc de consentir à « perdre » un poste dans une autre commission permanente. S'il décide ne pas le conserver, il appartient au nouveau groupe du sénateur de désigner un candidat pour le remplacer, qui n'est pas nécessairement ledit sénateur.
La mesure proposée constitue une innovation importante pour renforcer les droits des groupes politiques, et éviter des situations où, du fait de changements d'appartenance de sénateurs par rapport à leur groupe initial, l'équilibre de la représentation au sein du Bureau ou des commissions se trouve modifié, mettant à mal, le cas échéant, le respect du principe de proportionnalité au sein de ces instances. La commission y souscrit pleinement, à l'instar de l'ensemble des présidents de groupe et de commission auditionnés par son rapporteur.