LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice du Val d'Oise, auteure de la proposition de loi

Direction générale des étrangers en France (DGEF)

M. Simon Fetet, directeur de l'immigration

M. Cyriaque Bayle, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière

Mme Claire Poncet, conseillère juridique auprès du directeur général

Direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)

Mme Valérie Minne-Thuilliez, directrice nationale de la police aux frontières

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

La Cimade

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-298.html

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