B. FACE AUX ENJEUX ACTUELS, LA PERTINENCE DE LA DUALITÉ DES MODES DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES EST REMISE EN CAUSE
1. Désormais réservé aux seules communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin majoritaire a progressivement perdu du terrain
Historiquement, en application de la loi de 1884, toutes les communes étaient soumises au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec possibilité de panacher les listes.
Progressivement, le scrutin de liste proportionnel sans panachage ni vote préférentiel a été étendu :
· aux communes de plus de 30 000 habitants en 19648(*) ;
· aux communes de plus de 3 500 habitants en 19829(*) ;
· aux communes de plus de 1 000 habitants en 201310(*).
Si, depuis 2013, seules les communes de moins de 1 000 habitants demeurent soumises au scrutin majoritaire, cette strate représente plus de 71 % des communes et 13 % de la population française.
2. La dualité des modes de scrutin soulève des enjeux en matière de cohérence, de mobilisation citoyenne et de respect de la parité
La dualité des modes de scrutin fait de plus en plus l'objet de critiques, qui ont conduit à envisager la généralisation du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes.
Tout d'abord, le scrutin majoritaire avec panachage favorise une « personnalisation » du vote dont la pratique dite du « tir aux pigeons » constitue l'expression paroxystique ; certains citoyens ne viennent pas voter « pour », mais plutôt « contre » quelqu'un. Dans l'optique de mieux protéger les maires et de garantir la cohésion de l'équipe municipale - qui n'est en rien assurée aujourd'hui par la règle électorale -, l'extension du scrutin de liste constitue un enjeu de vitalité démocratique fondé sur l'affirmation d'un projet porté par une équipe.
Par ailleurs, la coexistence de deux modes de scrutin génère des « effets de seuil » et une différence de traitement entre les communes qui n'apparaît nullement justifiée par une différence objective de situation.
Enfin, en l'absence d'obligation en la matière, les communes de moins de 1 000 habitants constituent aujourd'hui une « zone blanche » de l'exigence constitutionnelle de parité. En effet, les femmes ne représentent que 37,6 % des conseillers municipaux dans ces communes, contre 48,5 % dans les communes de 1 000 habitants et plus.
* 8 Loi n° 64-620 du 27 juin 1964 relative à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30 000 habitants.
* 9 Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes, relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales.
* 10 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée.