III. LA PROPOSITION DE LOI ENTEND S'INSPIRER DU MODÈLE BELGE AFIN DE MIEUX PROTÉGER LE POUVOIR D'ACHAT DES TRAVAILLEURS
A. INDEXER LES SALAIRES ET LE POINT D'INDICE SUR L'INFLATION TOUT EN FACILITANT LE DIALOGUE SOCIAL
L'article 1er propose une indexation annuelle des salaires du secteur privé sur le taux prévisionnel d'inflation. Il vise en outre à mettre fin à l'interdiction contenue dans le code du travail des clauses conventionnelles comportant une indexation automatique des salaires sur le Smic.
L'article 2 invite à mettre en place un mécanisme analogue concernant la valeur du point d'indice de la fonction publique.
L'article 3 impose la tenue annuelle de négociations sur les salaires au niveau des branches professionnelles, et réaffirme l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Enfin, il précise qu'aucun minimum de branche ne doit être fixé en dessous du Smic.
Enfin, l'article 4 vise à inciter les employeurs à augmenter les salaires à la mesure de l'inflation en réduisant, dans le cas contraire, les allègements généraux de cotisations patronales dont ils bénéficient.
B. DES CRAINTES INFONDÉES SUR UN MÉCANISME VERTUEUX
Au-delà des inquiétudes concernant l'existence d'une boucle prix-salaire, les organisations patronales soulignent le risque encouru par les entreprises qui devraient absorber ces hausses salariales. La rapporteure tient à souligner, à ce sujet, que les économistes auditionnés insistent plutôt sur le soutien à la croissance apporté par ces hausses et sur le maintien, in fine, des marges des entreprises.
De même, l'idée d'indexation n'est pas étrangère à la culture juridique française, puisque 17 millions de retraités, et 13 millions de bénéficiaires de prestations sociales voient leur prestations revalorisées chaque année au niveau de l'inflation. En la matière, les actifs font presque figure d'exception.
Enfin, selon la rapporteure, contrairement aux propos allégués par ses adversaires, l'indexation des salaires ne nuit pas au dialogue social. Ce dernier se résume aujourd'hui trop souvent à négocier les augmentations de salaires pour rattraper l'inflation dans les entreprises, occultant les négociations autour des emplois, de la formation, la santé et la sécurité au travail.
Réunie le mercredi 12 février 2025 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi, considérant que l'interdiction de toute indexation des salaires était utile pour éviter tout emballement inflationniste, que la proposition de loi risquait de nuire au dialogue social au niveau des branches et des entreprises, et qu'elle représentait un coût élevé pour les finances publiques s'agissant du traitement des fonctionnaires. La discussion en séance publique portera sur le texte déposé.